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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-84 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 26 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après le mot "cent," rédiger ainsi la fin de la phrase : "dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II."
Objet
Rédactionnel