AMENDEMENT

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis.- Au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, après le mot : "stage"; insérer les mots :

"ou d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un des réseaux d’aide à la création d’entreprise défini par décret ;".

La suppression de la dispense du stage de préparation à l’installation pour les entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social vise à leur permettre de suivre une formation de gestion personnalisée comportant les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise.

Elle risque toutefois de constituer un frein aux initiatives entrepreneuriales en instituant pour les créateurs d’entreprises une obligation supplémentaire, préalable à leur immatriculation, particulièrement pour les plus fragiles d’entre eux qui ne pourraient se lancer dans le processus déjà très compliqué, tant sur le plan juridique que financier, de création d’entreprise, sans bénéficier d’un programme d’accompagnement individuel  auprès d’un membre du réseau du Conseil National de la Création d’Entreprises.

Pour ces personnes, une dispense de stage de préparation à l’installation parait équitable, dans la mesure où elles auront déjà été accompagnées par une entité offrant une formation de gestion équivalente à celle du stage de préparation à l’installation leur permettant notamment d’appréhender les conditions de leur installation, les enjeux des différents modes de financement et les techniques de prévisions et de contrôle de leur entreprise.