Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-72

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 21


Alinéa 5

Remplacer la référence :

« de l'article 19 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures »

par la référence :

« du II de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales ».

Objet

Rédactionnel