commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-71 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
I.- Alinéas 14 à 16
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - 1° Dans le mois suivant l'enrée en vigueur de la présente loi, il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce.
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en exercice à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi court jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition ;
II. - Alinéa 17
Les mots : "la publication" sont remplacés par les mots : "l'entrée en vigueur"
Objet
Cet amendement précise les modalités de nomination des membres de la nouvelle commission nationale d'aménagement commercial.