|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-7 31 mars 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 25 |
|||||
Au 3ème alinéa, après les mots :
« la modernisation, l’adaptation »
insérer les mots suivants :
«, en particulier pour les travaux de mises aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, »
Objet
Cet amendement vise à rendre expressément éligible au FISAC des travaux correspondant aux préoccupations des commerçants et de leurs clients, et qui sont de nature à participer au maintien et à la reprise d’entreprise et donc à l’animation des quartiers, à savoir :
* la sécurisation des commerces,
* la mise aux normes « accessibilité » pour répondre à aux obligations posées par la loi 2005-102 du 11 février 2005.