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commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-69

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

" f) Un membre représentant les maires au niveau départemental"

Objet

Amdendement rédactionnel