AMENDEMENT

I.- Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas

II.- Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

II bis.-Le premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les constructeurs mentionnés au premier alinéa de l’article 1792 du code civil présentent ces justifications au maître d'ouvrage au plus tard à l’ouverture du chantier. »

La seule assurance professionnelle obligatoire qui intéresse directement les consommateurs est la garantie décennale dans le domaine de la construction. Au lieu d'imposer à tous les artisans une obligation d'information à la fois lourde et mal ciblée sur les contrats d'assurances qu'ils ont conclus, cet amendement vise expressement cette garantie décennale. Il modifie ainsi le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction à fournir une attestion d'assurance avant l'ouverture du chantier.