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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-62 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 22, deuxième phrase
Remplacer les mots : " créateur d’entreprise lors de l'immatriculation"
Par les mots : " le chef d’entreprise lors de l'immatriculation ou lors d'un changement de situation"
Objet
Cet amendement permet de vérifier la qualification nécessaire à l'exercice des métiers réglementés non seulement lors de la création de l'entreprise mais aussi lors d'un changement de situation (affectant en particulier le champ d'activité de l'entreprise artisanale).