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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-56 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 6 |
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I.- Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots : "avec avis de réception" par les mots : "avec demande d'avis de réception"
2° Compléter cette phrase par les mots : "contre récépissé ou émargement"
II- Alinéa 4, première phrase
Aprs le mot : "locataire" insérer les mots : "dans les formes prévues au premier alinéa"
Objet
Amdenement de précision rédactionnelle destiné à renforcer la sécurité juridique du dispositif.