Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-47

1 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 30 A (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots :

stations service

insérer les mots :

ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations service

Objet

Amendement de précision

Certaines collectivités ultramarines ne disposant pas d'une organisation professionnelle représentative des exploitants des stations service (notament Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), il convient de préciser que, à défaut d'une telle organisation, l'information des pouvoirs publics en cas de décision concertée d'interruption de l'activité prévue par l'article 30 A est effectuée par les exploitants eux mêmes.