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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-46 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"III. - L'article L. 920-7 du code de commerce est abrogé."
Objet
Amendement de conséquence de la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique de l'Union européenne au 1er janvier 2014.
Le droit européen est en effet désormais applicable à Mayotte.