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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-45 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"I bis. - L'article 20 AA est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie".
Objet
Amendement de conséquence.
L'article 20 AA modifie l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce dernier article étant applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et à Wallis-et-Futuna, il convient, en application du principe de spécialité législative, de prévoir l'application de l'article 20 AA dans ces trois collectivités.