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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-39 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
I. Après les mots :
en application
Insérer les mots :
du deuxième alinéa
II. Supprimer les mots :
, du fait des situations de monopole ou des limitations de concurrence qui y sont constatées,
Objet
Amendement de précision, permettant d'harmoniser les dispositions du présent article avec celles de l'article L. 410-2 du code de commerce.