commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-38 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 A (NOUVEAU) |
I. Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"I. Après l'article L. 671-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 671-2 ainsi rédigé :"
II. Alinéa 1
Avant les mots :
Dans les collectivités relevant de
Insérer la référence :
Art. L. 671-2. -
III. Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi,
2° Quatrième phrase
Supprimer les mots :
dans le délai prévu au présent alinéa
IV. Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"II. Les entreprises de la distribution en gros visées au deuxième alinéa de l'article 671-2 du code de l'énergie disposent d'un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour proposer au représentant de l'Etat territorialement compétent un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement."
Objet
Amendement de codification de l'article 30 A au sein du code de l'énergie.