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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-34 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 17
Après les mots :
de commerce et d'industrie
insérer les mots :
territoriales et de région
Objet
Amendement rédactionnel