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commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-33

1 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 27


Alinéas 15 et 16

Remplacer les mots :

mentionnés à

par les mots :

mentionnés au II de 

Objet

Amendement de précision