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commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-32

1 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 27


Alinéa 6

I. Remplacer les mots :

catégories professionnelles et aux sous-catégories professionnelles

par les mots :

catégories et sous-catégories professionnelles

II. Supprimer les mots :

du livre VII

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle