|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-31 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
|||||
Remplacer les références :
et L. 145-23
par les références :
, L. 145-23, L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9
Objet
Amendement de coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna
Les articles L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9 prévoient, pour ces trois collectivités, les modalités d'application de l'article L. 145-13. Cet article étant abrogé par l'article 1er ter, il convient également d'abroger les trois articles précités.