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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-23 31 mars 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
En supprimant les dispositions qui prévoient que les ressources du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce consistent, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros, en une fraction de 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Gouvernement va détruire le lien de solidarité entre petits et grands commerces, et va de surcroît enlever un financement significatif et sécurisé pour le FISAC.
Cet amendement, vise donc à rétablir le lien entre le FISAC et la TASCOM en supprimant cet article 25.