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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-20 31 mars 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 24 |
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A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’être conformé aux »
les mots :
« avoir pris en compte les ».
Objet
L’article 24 du texte porte une simplification majeure pour les pétitionnaires en ce qu’il supprime l’obligation d’attendre un an avant de redéposer un dossier de demande à la suite d’un refus de la commission nationale d’aménagement commercial. Cet article lève ainsi « un frein à l’activité économique », « inefficace pour dissuader les nouvelles demandes », selon l’exposé même des motifs du projet de loi.
Pour autant, la nécessité pour tout pétitionnaire de « s’être conformé aux motivations de la décision de la commission nationale » rétablit ce frein.
Il est ainsi proposé de revenir à une rédaction qui permet aux porteurs de projet de mieux évaluer les modifications et compléments à apporter à leur projet ainsi que de mieux évaluer l’opportunité de présenter un dossier, sans toutefois rigidifier la procédure et bloquer ce faisant des projets créateurs d’emploi et facteurs de développement d’un territoire.