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commission des affaires sociales |
Proposition de loi reconquête de l'économie réelle (Nouvelle lecture) (n° 372 ) |
N° COM-1 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 64
Compléter cet alinéa par les mots :
« , son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers »
Objet
Cet amendement reprend deux critères dégagés par un amendement de M. Marseille et du groupe UDI-UC, à savoir le paiement du prix de cession et le paiement des créanciers.
L’amendement introduit en outre une nouvelle notion, celle d’ancrage territorial, afin de favoriser indirectement les offres de reprise présentées par les salariés. Comme le souligne M. Daunis dans un de ses amendements présentés en séance, cette notion a été utilisée par la Cour d’Appel de Chambéry le 4 déc. 2012 dans un arrêt SAS S.E.T. et pourrait se révéler très utile.