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commission des lois

Proposition de loi

Agressions sexuelles

(1ère lecture)

(n° 368 )

N° COM-1

14 mai 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
Rejeté

Mme DINI

ARTICLE 3

Alinéa 7

Remplacer les mots "l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique"

par les mots :

"la victime porte plainte"

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.






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(n° 368 )

N° COM-2

19 mai 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 368 )

N° COM-3

19 mai 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 368 )

N° COM-4

19 mai 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.