AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

traitements

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ayant pour finalité le contrôle de l’accès physique ou logique à des locaux, équipements, applications ou services représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme et ayant trait à la protection de l’intégrité physique des personnes, à celle des biens ou à celle d’informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible. »

Cet amendement vise à préciser la notion de "stricte nécessité de sécurité".