Alinéa 3

Dans la septième phrase, remplacer les mots : "de retards) de croissance irréversible" par les mots : "de retards de croissance".

Précision rédactionnelle. Selon l'Unicef, 165 millions d'enfants de moins de 5 ans (chiffre cité dans cette phrase de l'alinéa 3 du rapport annexé) souffrent de retards de croissance dont certaines conséquences sont irréversibles. On ne peut donc pas parler ici de "retard de croissance irréversible".

Alinéa 21, deuxième phrase

Après les mots : "De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser", rédiger ainsi la fin du paragraphe : " une continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement, basée sur des actions de réduction et de prévention des risques liés aux crises, sur des mesures de renforcement de la résilience des populations et des territoires, sur le dialogue entre l'ensemble des acteurs et sur la mise en place d'outils flexibles et adaptés."

Cet amendement a un triple objectif :

- il simplifie la rédaction de cet alinéa,

- il supprime la référence ajoutée par l'Assemblée nationale à "de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement" qui n'a pas véritablement de rapport avec ce que le monde du développement appelle les phases d'urgence - reconstruction - développement,

- enfin, il apporte des précisions sur ce qu'implique effectivement ce concept de "continuité urgence - reconstruction - développement" (URD).

Alinéa 27

Remplacer les mots : "les hommes et les femmes" par les mots : "les femmes et les hommes".

Cohérence rédactionnelle avec le reste du projet de loi.

I. - Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant dans la définition et la mise en oeuvre des actions leurs besoins et leurs droits, notamment en matière d'éducation, de formation professionnelle, de lutte contre les violences et de santé, y compris sexuelle.

II. - En conséquence,

1° Alinéa 33, supprimer les mots : "et des filles" et "et les filles"

2° Alinéa 35, supprimer les mots : "et des filles", "et des jeunes filles", ", en veillant particulièrement à éviter la déscolarisation précoce des jeunes filles," et "l'accès"

Plutôt que de mélanger les droits des femmes et les droits "des filles" comme le fait le projet de loi à cet endroit, il est préférable d'énoncer des principes généraux de protection des droits des femmes, qui incluent mais vont au-delà des droits des filles, et de préciser dans un paragraphe spécifique que les jeunes filles sont confrontées à une situation particulière.

Alinéa 33

Supprimer les mots : ", du fait de leur statut,"

Selon le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, "les femmes font face, du fait de leur statut, à des difficultés spécifiques". Cet amendement vise à supprimer cette notion de "statut", peu pertinente.

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'accès de tous à la protection sociale commence par le soutien au développement de socles nationaux de protection sociale. A cet égard, le soutien et la promotion de la recommandation n°202 du 14 juin 2012 de l'Organisation internationale du travail (OIT) contribueront à concrétiser le caractère universel de la couverture sociale (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales...).

Retour au texte initial du projet de loi, plus complet en ce qui concerne le soutien au développement de socles nationaux de protection sociale.

Suppression du renvoi à la notion de couverture sanitaire universelle, redondant car déjà mentionnée à l'alinéa précédent.

Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Secteur privé et responsabilité sociétale

Simplification de l'intitulé de ce secteur d'intervention de la politique de développement et mise en cohérence avec l'expression "responsabilité sociétale".

Alinéa 59

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa

La politique de développement et de solidarité internationale favorise les conditions d'une croissance riche en emplois, inclusive et durable.

Simplification rédactionnelle :

- la rédaction actuelle de cette phrase contient d'abord une énumération qui n'est pas exhaustive et qui présente donc des faiblesses. Par exemple, elle ne vise que "les secteurs privés sociaux", ce qui est réducteur ;

- elle évoque l'importance d'un encadrement réglementaire de l'activité des entreprises qui est déjà cité dans la phrase précédente.

Il est préférable de poser le principe fondamental de la contribution à une croissance économique riche en emplois, inclusive et durable, selon les termes du projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 62

Avant les mots : "sanitaires et environnementaux", insérer le mot : "sociaux, "

Cohérence avec l'amendement à l'article 5 du projet de loi en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter de l'activité des entreprises qui peuvent être de nature sanitaire et environnementale mais aussi sociale.

I. - Après l'alinéa 168, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu'il finance, le groupe AFD inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d'informations favorisant la transparence.

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 65.

L'Assemblée nationale a souhaité insérer l'obligation pour l'AFD d'inclure, dans les marchés qu'elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes.

Cet amendement vise, d'une part, à déplacer à un autre endroit du texte cette mention, d'autre part, à apporter deux modifications de fond :

- viser l'ensemble du groupe AFD, pas seulement l'agence elle-même (ceci permet notamment d'inclure Proparco),

- supprimer le renvoi à des informations contenues dans la loi bancaire française. En effet, la très grande majorité des marchés passés par l'AFD sont en droit local et il ne serait pas logique de se référer à une loi française, d'autant que cette partie de la loi bancaire n'est même pas encore entrée en vigueur en France.

Alinéa 130

Supprimer les mots : "africains" et "sur leur continent"

L'alinéa 130 du rapport annexé concerne les pays en crise ou les pays fragiles. Or, ils ne sont pas tous africains, il convient donc de supprimer le renvoi restrictif à l'Afrique.

Alinéa 136

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

En cohérence avec les principes généraux affirmés dans la présente loi, les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale peuvent être actualisées, en tant que de besoin et après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le CICID qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l'ensemble des ministres concernés. Dans les six mois suivant le Sommet de l'ONU prévu en septembre 2015, le CICID actualise ces orientations pour tenir compte des objectifs qui succèderont aux objectifs du millénaire pour le développement.

Le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances, l'AFD, ainsi que les autres ministères et opérateurs de l'Etat susceptibles de mettre en place des actions de développement et de solidarité internationale veillent constamment à ce que les actions qu'ils mènent dans leurs champs de compétences respectifs soient cohérentes avec les autres actions menées par l'Etat. Le CICID fixe le cadre général des interventions de l'Etat et l'articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs. A cette fin, il se réunit annuellement.

Cet amendement vise à améliorer le pilotage de la politique de développement en renforçant le rôle du CICID, organe interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre. Il prévoit explicitement que les acteurs étatiques concernés veillent constamment, dans leurs champs de compétences respectifs, à la cohérence des actions publiques. Le CICID fixera ainsi annuellement le cadre général d'intervention de l'Etat et l'articulation entre les politiques menées et les acteurs concernés.

En outre, alors que le projet de loi prévoit que les orientations de la politique de développement sont "définies" par le CICID, c'est bien la loi elle-même, avec le présent rapport annexé, qui définit ces orientations. Il peut revenir au Gouvernement, dans un souci d'efficacité et d'adaptation au contexte mondial, d'actualiser ces orientations mais pas de les définir. En cohérence avec l'amendement présenté à l'article 2 du projet de loi, cet amendement prévoit que ces orientations peuvent être actualisées après concertation avec le Conseil national du développement et les commissions des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement prévoit enfin que le CICID devra actualiser les orientations de la politique française de développement dans les six mois suivant la fixation des nouveaux objectifs qui succèderont en 2015 aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

I. - Alinéa 141

Rédiger ainsi cet alinéa :

Parmi les éléments contribuant aux évaluations menées au niveau national et international et dans un souci de transparence et de pédagogie, des indicateurs de résultats ex-post de l'aide bilatérale et multilatérale, dont ceux présentés dans l'annexe 2 du présent rapport, permettent de mieux suivre les résultats obtenus. Les résultats de ces indicateurs sont complétés annuellement et publiés dans le rapport bisannuel transmis par le Gouvernement au Parlement. La pertinence des indicateurs est régulièrement évaluée par le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la commission nationale de la coopération décentralisée qui peuvent proposer de les modifier. Les indicateurs mentionnés dans la stratégie " genre et développement " contribuent également à l'évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale.

II. - Après l'alinéa 141, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les résultats des principales organisations multilatérales, auxquelles la France contribue, font également l'objet de rapports réguliers au regard de leur impact sur les secteurs jugés prioritaires par la France.

III. - En conséquence, supprimer les alinéas 256 et 259.

Cet amendement concerne les indicateurs de résultats de l'aide. Si la fixation d'indicateurs strictement quantitatifs présente des biais importants, notamment par leur caractère frustre, leur existence constitue un progrès considérable par rapport à la situation actuelle, car la politique française est peu expliquée au grand public et manque de transparence.

Cet amendement a pour objet :

- de rappeler que ces indicateurs peuvent alimenter les évaluations de la politique de développement mais doivent bien en être distingués car l'évaluation repose sur des études qualitatives plus poussées,

- de permettre au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, qui rassemble de nombreux acteurs de la politique du développement, et à la commission nationale de coopération décentralisée de se saisir de la question des indicateurs en évaluant leur pertinence et en proposant des évolutions,

- de modifier l'emplacement et simplifier la rédaction de deux autres éléments déjà présents dans le texte : l'évaluation des résultats des organisations multilatérales ; l'évaluation de la stratégie "genre et développement".

Alinéa 187

Remplacer le mot : "second" par le mot : "deuxième"

Rédactionnel

Alinéa 211

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les collectivités ultramarines jouent également, du fait de leur situation géographique et des relations notamment économiques, universitaires ou migratoires qu'elles entretiennent avec leur environnement, un rôle particulier dans la politique de développement et de solidarité internationale qui doit, dans le même temps, prendre en compte l'objectif de meilleure intégration régionale de ces collectivités.

Simplification rédactionnelle de ce paragraphe qui concerne le rôle spécifique des collectivités ultramarines.

En outre, cet amendement vise à ce que la politique de développement prenne en compte l'objectif de meilleure intégration régionale de ces collectivités.

Alinéa 234

Remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Il s'interdit de financer des contreparties immatriculées dans une JNC, à l'exception du financement d'un projet dont la réalisation s'effectue dans cette JNC. Il s'interdit également de financer des projets mettant en jeu des montages artificiels, notamment comprenant des contreparties dont l'actionnariat est contrôlé par une société immatriculée dans une JNC sauf si cette immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel.

L'Assemblée nationale a judicieusement consacré dans le projet de loi la pratique de l'AFD vis-à-vis des "juridictions non coopératives en matière fiscale" (JNC), à savoir une politique rigoureuse de ne pas faire usage de contreparties ou de véhicules financiers immatriculés dans ces territoires.

Mais l'Assemblée a également voulu interdire à l'AFD de financer un projet si "la structure actionnariale" d'une entreprise concernée comporte "une société immatriculée dans une JNC sans pouvoir justifier cette domiciliation par un intérêt économique réel". Cette condition parait très complexe et lourde à mettre en oeuvre car tout l'actionnariat, pas seulement l'actionnaire de référence ou de contrôle, devrait être examiné et évalué, ce qui n'est pas toujours possible au regard du droit local (seuil de déclaration des actionnaires par exemple).

Cet amendement propose de consolider la proposition de l'Assemblée nationale, en visant les actionnaires de contrôle et en simplifiant la rédaction, qui à force de multiples négations n'est plus compréhensible. Elle reprend en outre l'expression de "montage artificiel" qui est utilisée notamment par la Banque européenne d'investissement.

Alinéa 255

Après les mots : "de manière sexuée," rédiger ainsi la fin de cet alinéa : "dans la mesure où l'indicateur le permet."

Le projet de loi fixe une série d'indicateurs qui contribueront à évaluer la politique de développement.

L'Assemblée nationale a précisé que ces indicateurs devront être présentés de manière sexuée, sauf si l'indicateur ne le permet pas.

Or ces indicateurs ex-post n'ont pas été construits pour être présentés de cette manière : pour certains, c'est impossible (superficies bénéficiant de programme de conservation de la biodiversité, nouvelles capacités d'énergies renouvelables installées, réduction des émissions de gaz à effet de serre...) ; pour d'autres, c'est peu pertinent ou coûteux, avec la mise en place d'enquêtes lourdes pour que le résultat soit proche de la réalité (nombre de passagers empruntant les transports en commun, nombre d'habitants des quartiers défavorisés dont l'habitat est amélioré...).

Qui plus est, le Gouvernement a mis en place à l'été 2013 une stratégie "genre et développement", construite précisément avec cette vocation et comprenant des objectifs et des indicateurs particuliers. Un amendement précédent a d'ailleurs introduit les indicateurs prévus dans cette stratégie dans l'évaluation globale de la politique de développement.

Au total, prévoir que les indicateurs de résultats sont présentés de manière sexuée n'apporte pas de réelle avancée dans la lutte pour les droits de femmes. Rappelons que le projet de loi fixe deux priorités transversales à la politique de développement : les femmes et le changement climatique. D'ailleurs, d'ici 2017, la moitié des projets de développement français devront avoir comme objectif l'amélioration de l'égalité femmes - hommes. Il serait réducteur, voire contre-productif, d'évaluer cette priorité à l'aune d'indicateurs ex-post strictement quantitatifs et qui sont peu pertinents dans cette optique. Par exemple, plutôt que de compter a posteriori, par sexe, le nombre de personnes qui utilisent les transports en commun financés par l'aide française, il est plus important de réfléchir en amont, dans la définition du programme, aux besoins des femmes en la matière.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Cette politique participe activement à l'effort international de lutte contre la pauvreté, la faim ... (le reste sans changement)

Simplification rédactionnelle du paragraphe existant.

Alinéa 3

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle contribue à lutter contre les discriminations.

La politique de développement doit aussi se fixer comme objectif général de lutter contre les discriminations, point qui n'est abordé dans le projet de loi que dans le cadre de l'éducation ou des discriminations envers les femmes.

I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle veille à assurer la continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement. L'action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués, s'inscrit pleinement dans la politique de développement et de solidarité internationale.

II. - En conséquence, supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 3.

Cet amendement vise à consacrer un paragraphe spécifique à la continuité entre l'urgence, la reconstruction et le développement.

Il précise explicitement que l'action humanitaire fait pleinement partie de la politique de développement et de solidarité internationale. Le projet de loi insiste à juste titre sur les nécessaires articulations entre les acteurs, les politiques, les phases d'intervention. Il est donc nécessaire de mentionner l'action humanitaire dans ce cadre.

Alinéa 3

Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle concourt à la politique étrangère de la France et à son rayonnement culturel, diplomatique et économique. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l'espace francophone.

Simplification rédactionnelle.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, ces orientations sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le rapport annexé au projet de loi "fixe" les orientations de la politique de développement. Tel est son intitulé. Or dans l'article 3 du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, il est prévu que ces mêmes orientations sont "définies et actualisées". En outre, il n'est pas précisé l'autorité qui procède à cette définition et à cette actualisation.

Le présent amendement vise à préciser la procédure et la rendre cohérente : il prévoit que le projet de loi fixe les orientations et qu'elles peuvent, le cas échéant par exemple selon l'évolution du contexte mondial, être actualisées par le Gouvernement (en pratique le CICID), selon la procédure fixée dans le rapport annexé). Le Gouvernement devra pour cela consulter le Conseil national du développement et de la solidarité internationale mais aussi les commissions des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

Conséquence de l'amendement précédent qui transfère à l'article 2 les principaux éléments du premier alinéa de l'article 3.

Alinéa 2

Après les mots : "ceux des autres politiques publiques", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement".

L'alinéa 2 de l'article 3 du projet de loi fixe un principe important : la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques.

Cependant, il tente d'énumérer l'ensemble des politiques publiques ainsi concernées, ce qui est inutilement long (18 politiques sont citées...) et peut se révéler contre-productif si jamais une politique était "oubliée" dans la liste... Un catalogue aussi long ne peut qu'affaiblir le principe général. Cet amendement tend donc à supprimer cette liste qui est inutile.

Après l'article 3, insérer un article ainsi rédigé :

La France reconnait le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises.

Il est créé, auprès du ministre en charge du développement, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement.

Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment basées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l'aménagement du territoire. Elles apportent une plus value concrète en cohérence avec les priorités françaises.

Les organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, disposent également d'une expérience, d'une expertise et d'une implication fortes dans la politique de développement et de solidarité internationale.

Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale, à la fois par leur implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu'elles mettent en place pour contribuer au développement de ces pays. Les entreprises françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d'intervention comme la santé, l'agriculture, le développement des territoires, l'environnement et l'énergie ou l'eau et l'assainissement.

Cet amendement propose de reconnaitre le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs qui participent à la contribution de la Nation au développement des pays partenaires, notamment les collectivités territoriales, la société civile et les entreprises.

Il consacre en conséquence au niveau législatif les missions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, créé par décret en décembre 2013.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France recherche la complémentarité entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de développement et de solidarité internationale.

Elle a pour objectif une meilleure harmonisation et coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds. Elle promeut notamment la programmation conjointe de l'aide apportée par l’Union européenne et ses États membres.

Dans les institutions multilatérales de développement dont elle est partie prenante, la France défend les priorités, les objectifs et les principes de sa politique de développement et de solidarité internationale énoncés dans la présente loi.

A la suite de l'amendement précédent qui visait à poser le principe de la complémentarité des acteurs français du développement, cet amendement, qui condense des éléments éparpillés dans le texte, vise à poser le principe d'une bonne articulation entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale, ainsi que celui d'une meilleure coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Afin d’assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques. Elle évite la dispersion de l’aide.

Elle est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L'allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d'absorption et de l'impact attendu de l'aide.

Réécriture de l'alinéa 1 de cet article pour affirmer d'abord que la politique de développement repose sur la concentration géographique de l'aide, puis qu'elle se déploie différemment selon le type de pays dans une logique de "partenariats différenciés".

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux.

L'Assemblée nationale a inséré, dans l'article 5 du projet de loi qui concerne la responsabilité sociale et environnementale, une phrase sur la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux. Il est plus logique d'insérer cette phrase à cet endroit de l'article 4 qui évoque la nécessaire mobilisation des ressources propres des pays partenaires.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés à d'autres endroits du texte.

Alinéa 1

Après les mots : "un principe de gestion transparente", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "qui nécessite une évaluation indépendante."

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa. Surtout, il fixe le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement, afin de renforcer son efficacité et sa pertinence. Cette notion d'indépendance de l'évaluation est d'ailleurs inscrite à l'alinéa 16 du rapport annexé.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une phrase sur la programmation conjointe au sein de l'Union européenne, qui a été insérée dans le nouvel article 3 ter par un autre amendement.

I. - Alinéa 1

1° Remplacer les mots : "sociale et environnementale" par le mot : "sociétale"

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.

II. - En conséquence,

1° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 1er, remplacer les mots : "sociale et environnementale" par le mot : "sociétale"

2° Dans l'alinéa 60 du rapport annexé, remplacer le mot : "sociale" par le mot : "sociétale"

3° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 63 du rapport annexé, remplacer les mots : "sociales et environnementales" par les mots : "sociétales"

4° Dans la troisième phrase de l'alinéa 153 du rapport annexé, remplacer les mots : "sociale et environnementale" par le mot : "sociétale"

5° Supprimer la soixante-douzième ligne du tableau de l'alinéa 252 du rapport annexé

Cet amendement poursuit un double objectif :

- il remplace l'expression "responsabilité sociale et environnementale" par "responsabilité sociétale". Cette notion englobe plus de sujets, notamment la gouvernance et les droits de l'homme. Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui visent à favoriser une "conduite responsable des entreprises", contiennent ainsi depuis 2011 un nouveau chapitre sur les droits de l'homme. En outre, le ministère français de l'écologie utilise cette expression. Elle est d'ailleurs mise en oeuvre concrètement par la norme internationale ISO 26 000 relative à la "responsabilité sociétale" et qui demande aux entreprises de traiter diverses questions, notamment en ce qui concerne "la gouvernance, les droits de l'homme, les relations et conditions de travail, l'environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs, ainsi que les communautés et le développement local" ;

- il ajoute que la France promeut cette exigence de responsabilité sociétale auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu'il finance et à promouvoir la transparence financière des entreprises qui y participent. Son rapport annuel d'activité mentionne la manière dont il prend en compte l'exigence de responsabilité sociétale.

L'Assemblée nationale a ajouté un paragraphe relatif à l'exigence de responsabilité sociale et environnementale de l'AFD et a inclus, dans cette notion, la responsabilité fiscale.

Cet amendement vise à clarifier et conforter cet ajout :

- il vise l'ensemble du groupe AFD, y compris Proparco qui est une filiale de l'AFD ;

- il remplace l'expression "responsabilité sociale, environnementale et fiscale" par l'expression "responsabilité sociétale", plus globale ;

- il maintient la nécessité pour le groupe AFD de promouvoir la transparence financière des entreprises qu'il finance, sans pour autant lui poser des contraintes peu opérationnelles en pratique ;

- plutôt que de prévoir un rapport annuel spécifique sur cette question, il prévoit d'intégrer un chapitre dédié dans le rapport annuel d'activité de l'AFD.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés à d'autres endroits du texte.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis relatif au rôle des entreprises, dont les éléments ont été transférés à des endroits plus appropriés du texte (nouvel article 3 bis et article 5).

Alinéa 1

Remplacer le mot : "bénéficiaires" par le mot : "partenaires"

Cohérence rédactionnelle : l'ensemble du projet de loi privilégie l'expression "pays partenaires" plutôt que "pays bénéficiaires".

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui a été transféré dans le nouvel article 3 ter.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II :

Cohérence et complémentarité

Amendement permettant de mieux structurer le projet de loi.

Avant l'article 4, insérer un nouveau chaptire III ainsi intitulé :

Efficacité et principes

Amendement permettant de mieux structurer le projet de loi.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre unique du livre 1er de la première partie est ainsi rédigé : "Chapitre V : Action extérieure des collectivités territoriales"

2° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la première partie est ainsi rédigé : "Chapitre VIII : Action extérieure des collectivités territoriales"

3° L'article L.1115-1 est ainsi rédigé :

Dans le prolongement du rapport d'André Laignel, le projet de loi propose de se référer dorénavant à la notion d'action extérieure des collectivités territoriales plutôt qu'à celle de coopération décentralisée.

Cet amendement traduit cette volonté dans les intitulés des chapitres dédiés du code général des collectivités territoriales.

I. - Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase

II. - Alinéa 3

Remplacer les deux premières phrases par deux phrases ainsi rédigées :

A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent le cas échéant conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre de la coopération décentralisée, qui doit rester souple.

Le projet de loi initial a introduit, de manière relativement imprécise d'ailleurs, l'obligation d'une délibération de la collectivité. L'Assemblée nationale a voulu délimiter le rôle de la convention et celui de la délibération, en précisant que la convention autorise les actions envisagées et que la délibération précise le montant prévisionnel des engagements financiers. Ce partage est peu opérationnel. Surtout, obliger les collectivités à adopter une délibération pour approuver les conventions constitue une contrainte supplémentaire peu utile, les financements étant naturellement inscrits au budget et au compte administratif. En outre, dans le droit actuel, c'est bien l'organe délibérant qui autorise le maire ou le président à signer de telles conventions.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les collectivités et leurs groupements peuvent "le cas échéant" conclure des conventions, ce qui ne les oblige pas à passer par cette procédure, comme pourrait le laisser penser la rédaction du projet de loi. Dans certaines situations, par exemple pour des actions humanitaires urgentes, il n'est pas possible, voire inopportun politiquement, d'identifier une autorité locale du pays partenaire qui puisse conclure une convention.

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.1115-6 est ainsi rédigé :

" Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l’Etat et les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions."

Cet amendement a pour principal objet de fixer l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déclarer les actions menées en matière d'aide internationale, afin que la commission nationale de la coopération décentralisée puisse disposer des informations nécessaires à sa mission d'analyse et de proposition.

Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase.

Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés ailleurs dans ce même article 9.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II. - Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la commission nationale de la coopération décentralisée un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral. Ce rapport présente en particulier la synthèse des évaluations réalisées en application du I, les modalités d'utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts, ainsi que les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat. Il présente également l’activité de l'ensemble des organismes européens et multilatéraux oeuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport est débattu publiquement à l'Assemblée nationale et au Sénat.

L'article 10 du projet de loi concerne la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de développement.

Cet amendement rétablit la logique qui a été inversée à l'Assemblée nationale : il est plus logique de citer en premier la réalisation des évaluations, puis la transmission d'un rapport au Parlement.

Au-delà de la forme, il consolide et étend les éléments que devra contenir le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement tous les deux ans. Ce rapport devra en particulier présenter les évaluations réalisées, l'équilibre entre les instruments de la politique de développement (subventions, autres dons et prêts), l'activité de l'AFD, y compris l'utilisation de son résultat, ainsi que des informations sur l'ensemble des organisations internationales de développement dont la France est partie.

Alinéa 139

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les services d'évaluation de l'aide aujourd'hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances et de l'Agence française de développement seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant accès à l'ensemble des informations lui permettant d'exercer sa mission. Rattaché au Premier ministre, cet observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France. Ses travaux doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex-ante la pertinence de ces programmes. Cet observatoire transmet son programme pluriannuel de travail aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport mentionné à l'article 10 de la présente loi inclut une synthèse des évaluations qu'il réalise.

La France est particulièrement défaillante en matière d'évaluation de sa politique de développement, tant ex-ante, c'est-à-dire avant même de définir ses programmes d'action, qu'ex-post, c'est-à-dire une fois ceux-ci réalisés.

Le projet de loi engage une première étape : il prévoit que les trois services d'évaluation existants (MAE, Bercy et AFD) établissent une programmation pluriannuelle conjointe.

Ce premier pas reste trop timide et cet amendement propose d'aller plus loin. Il vise à créer un observatoire chargé de mener les évaluations de la politique de développement, qui soit indépendant des donneurs d'ordre. Il regrouperait les trois services existants, ce qui permettrait de mutualiser les ressources et d'encore mieux coordonner le programme d'évaluation.

Une évaluation réellement indépendante des personnes qui mettent en oeuvre les actions elles-mêmes ne peut que conforter les objectifs affichés du projet de loi en faveur de l'efficacité et de la transparence.

Après l'alinéa 130, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le reste du monde

Amélioration de la présentation du texte

Alinéa 123

Après la deuxième phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

La France consacre une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent une approche globale et coodonnée de la part de l'ensemble des bailleurs de fonds.

Cet amendement vise à traduire le rapport de notre commission sur le Sahel : au sein des pays pauvres prioritaires, une attention particulière doit être portée à cette région qui fait face à des tensions régionales dramatiques.

Pour cette zone tout particulièrement, l'approche doit être globale, tant du point de vue des financeurs que des politiques menées : concentration de l'aide, complémentarité et travail en commun des bailleurs de fonds, approche régionale, lien entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement.

Alinéa 126

Dans la septième phrase, remplacer les mots : "en faveur de développement de la région, conformément aux recommandations parlementaires" par les mots : "en faveur du développement de la région".

Suppression d'une précision ("conformément aux recommandations parlementaires") qui n'a pas d'utilité dans une loi...

Alinéa 241

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Suppression d'une phrase déjà écrite à un autre endroit du texte (alinéa 232).

Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a élaboré des recommandations pour une conduite responsable dans la filière textile-habillement. Le PCN est chargé de la promotion de ces recommandations et pourra être saisi des conditions de mise en oeuvre des principes directeurs dans tout autre secteur d'activité pertinent. Dimension transversale de l'action du Gouvernement, la responsabilité sociétale est pleinement intégrée dans la politique de développement et de solidarité internationale qui met en oeuvre des actions permettant d'accompagner les pays partenaires et les acteurs publics et privés pour une meilleure prise en compte de cette exigence.

Un an après le drame du Rana Plaza au Bangladesh qui, outre plusieurs centaines de disparus et 2500 blessés a causé la mort de plus de 1100 personnes, cet amendement vise à rappeler l'importance de prendre en compte l'ensemble de la chaine économique d'approvisionnement. Il souligne l'intérêt de l'action des "Points de contacts nationaux" (PCN) mis en place en application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il demande au Gouvernement de saisir le PCN de tout secteur économique qui pourrait présenter des risques du point de vue de la responsabilité des entreprises, comme il l'a fait pour la filière textile - habillement.

Enfin, cet amendement prévoit explicitement que la politique de développement peut contribuer à améliorer la responsabilité sociétale par des actions d'accompagnement vis-à-vis des pays partenaires et des entreprises.

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires.

La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en oeuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.

Cet amendement vise à transférer les éléments insérés par l'Assemblée nationale à l'article 5 bis et relatifs à la responsabilité des entreprises dans l'article 5, justement consacré à cette question globale.

En outre, il prévoit que la gestion des risques concerne aussi les dommages sociaux susceptibles de résulter de l'activité des entreprises.

Rédiger ainsi cet article :

Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en oeuvre de la politique de développement et de solidarité internationale de la France définie dans la présente loi.

Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l'article 8 relatif aux opérateurs de l'expertise internationale et, dans un souci d'efficacité et de coordination, de rendre obligatoire la conclusion d'une convention avec l'Etat.

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L.1115-1-1, il est inséré un article L.1115-1-2 ainsi rédigé :

"Art. L. 1115-1-2. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de service de déchets des ménages au sens de l'article L.2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1% de cette taxe ou redevance et dans le cadre de l'article L.1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets."

Le code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à mener des actions de coopération internationale dans le secteur de l'eau et de l'assainissement et dans celui de l'énergie. La loi Oudin - Santini a ainsi permis de sécuriser juridiquement ces actions et de "flécher" un secteur d'intervention de la politique de développement dans lequel les collectivités disposent d'une expertise incomparable.

Cet amendement vise à étendre cette mesure au secteur des déchets. Le "1% déchets" répond en effet pleinement à la fois aux priorités de la politique française de développement et à des besoins immenses dans les pays partenaires. La prolifération des déchets, qu'ils soient organiques ou chimiques (en particulier, les plastiques), a un impact majeur sur l'environnement et sur les populations (conséquences sanitaires ou en termes de conditions de vie).

Plusieurs rapports, de nombreux parlementaires, ainsi que Cités Unies France, soutiennent l'extension du "1% eau" au secteur des déchets mais les contraintes de l'article 40 de la Constitution n'ont pas permis, jusque-là, d'avancer sur cette question. Or Mme Conway-Mouret a déclaré, au nom du Gouvernement, le 25 juin 2013 à l'Assemblée nationale : "En ce qui concerne plus spécifiquement les déchets, sous le double aspect de la collecte et du traitement, la demande est réelle. Ainsi, comme vous l’aurez compris, et comme nous nous y étions engagés lors de la CNCD, le Gouvernement soutiendra toute initiative parlementaire en faveur de l’extension du dispositif Oudin-Santini aux déchets" (journal officiel du 26 juin 2013). Selon une jurisprudence constante de la commission des finances, la position ainsi exprimée permet de ne pas soulever l'article 40.

Alinéa 4

Supprimer les mots : "défense des"

Rédactionnel

Alinéa 90, première phrase

Remplacer les mots : "ses soutiens publics" par les mots : "les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale".

Précision rédactionnelle. Le projet de loi concerne la politique de développement et de solidarité internationale. Or la rédaction de la première phrase de l'alinéa 90, qui vise la réduction des soutiens aux énergies fossiles, ne le précise pas, ce qui lui confère un impact incertain. Il est préférable de lever cette incertitude, en précisant que la France a bien pour objectif de réduire progressivement les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement aux énergies fossiles.

Alinéa 226, troisième phrase

Supprimer les mots : ", quatrième contributeur mondial,"

Selon les derniers chiffres publiés par l'OCDE, certes provisoires, la France passerait en 2013 de la quatrième à la cinquième place mondiale au titre de l'APD en volume. Ce "classement" présente tous les aléas d'un classement et souffre de biais importants même s'il constitue une référence internationale. En tout état de cause, il est inutile d'inscrire dans une loi censée avoir une durée de cinq ans la place de la France dans ce classement puisqu'elle peut évidemment évoluer, y compris pour des raisons qui lui sont étrangères (augmentation ou diminution de l'effort des autres pays).

I. - Alinéas 235 à 237

Supprimer ces alinéas

II. - Après l'alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Plus largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.

Cet amendement vise à supprimer trois alinéas (235 à 237) déjà présents à un autre endroit du texte (alinéa 174) et à ajouter une phrase présente dans l'alinéa 236 mais pas au 174.

Alinéa 123

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :

Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l'Etat seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires. De son côté, l'AFD concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu'elle verse.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la phrase qui prévoit la concentration des subventions dans les pays pauvres prioritaires :

- d'une part, sur la forme, il n'est pas logique de dire dans une loi que "le Gouvernement décide de concentrer..." C'est justement le rôle de la présente loi ;

- d'autre part, la rédaction initiale peut laisser penser qu'on distingue deux entités (l'Etat et l'AFD) alors que l'AFD est bien un opérateur de l'Etat.

Alinéa 197

I. - Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Afin de renforcer l'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale, la France a pour objectifs une rationalisation du paysage multilatéral, qui est trop éparpillé aujourd'hui, et une meilleure articulation entre l'aide bilatérale et multilatérale. La France élaborera en 2014 une stratégie d'actions pour répondre à ces deux objectifs. Il s'agira de formaliser les enjeux de l'engagement multilatéral de la France en matière de développement... (le reste sans changement)

II. - Dans la dernière phrase, remplacer les mots : "des modalités de maîtrise de la fragmentation de l'aide" par les mots : "des modalités de réduction de la fragmentation de l'aide"

Cet amendement vise à afficher clairement les objectifs de la France en matière multilatérale : rationaliser le paysage des organisations internationales, aujourd'hui éparpillé, et mieux articuler l'aide bilatérale et multilatérale. Ces objectifs constituent un élément clé de l'efficacité de l'aide et donc du développement des pays partenaires au bénéfice de leurs populations.

Après l'alinéa 197, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France soutient le principe de la création de fonds de dotations ou de fonds fiduciaires multibailleurs lorsque la situation le justifie. Ces fonds permettent la mise en commun de plusieurs sources de financements et un pilotage resserré de l'aide internationale. Ils sont particulièrement importants et adaptés dans les pays en crise ainsi que dans les pays pauvres prioritaires, où la concentration de l'aide et l'amplification de l'effet de levier sont essentiels à l'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale. De tels fonds peuvent également être pertinents dans d'autres pays où la faiblesse du niveau de l'aide française nécessite qu'elle soit mutualisée avec celle d'autres bailleurs.

Cet amendement vise à promouvoir la mise en commun des aides internationales au sein de fonds fiduciaires ou de fonds de dotations, qui sont particulièrement importants dans des pays en crise comme le Mali ou la RCA. L'agrégation de plusieurs enveloppes et la gestion du fonds par une équipe resserrée permettent d'améliorer l'efficacité de l'aide et amplifient son effet de levier.

Dans des pays où la France est moins présente, elle doit s'interroger sur le faible impact de son aide bilatérale et ne doit pas s'interdire de contribuer à un fonds fiduciaire qui serait géré par un autre Etat ou un bailleur multilatéral.

Alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement transmet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique de développement et de solidarité internationale ; il est également transmis au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la commission nationale de la coopération décentralisée. Il vise à apprécier de manière globale la politique menée par la France en la matière. Pour cela, il comprend en particulier : la synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ; les résultats des indicateurs mentionnés au paragraphe précédent ; les modalités d'utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, notamment l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts ; les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat ; l’activité de l'ensemble des organismes européens et multilatéraux oeuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement.

Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 10 : il vise à préciser le contenu du rapport transmis tous les deux ans par le Gouvernement au Parlement.

Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa

Suppression d'une phrase peu conforme au principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi : "Par la promotion de la production et de l'échange des savoirs, la circulation des idées et de la création et le dialogue des cultures, [la politique de développement] favorise une prise de conscience commune des enjeux collectifs et l'émergence de solutions coopératives."

Alinéa 124

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'Afrique et la Méditerranée

Le projet de loi définit quatre catégories de pays : pays pauvres prioritaires ; Afrique subsaharienne et pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée ; pays en crise ou fragiles ; reste du monde.

Cet amendement vise à simplifier l'appellation de la deuxième de ces catégories qui correspond en fait à l'Afrique et à la Méditerranée. Pour autant, les rapporteurs vous proposent de conserver la subdivision de cette grande catégorie en "Afrique subsaharienne" d'un côté et "Pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée" de l'autre, subdivision nécessaire pour confirmer la logique des partenariats différenciés.

Alinéa 125

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'Etat concentrera au moins 85% de son effort financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l'Est de la Méditerranée.

Correction rédactionnelle.

Alinéa 174, dernière phrase

I. - Remplacer les mots : "les initiatives des" par les mots : "les initiatives déjà prises par les"

II. - Compléter cet phrase par les mots : "et soutiendra les initiatives qu'elles pourraient prendre ailleurs dans le monde"

L'alinéa 174 concerne la transparence dans le domaine des industries extractives, qui est un enjeu majeur pour de nombreux pays en développement.

Sa dernière phrase vise à apporter le soutien de la France aux initiatives prises en la matière par les banques multilatérales pour accompagner juridiquement les pays africains.

Cet amendement étend ce soutien aux initiatives que ces banques pourraient prendre dans d'autres régions du monde.

Alinéa 67

Supprimer les mots : ", expressions concrètes d'un entrepreneuriat et de risques partagés"

Suppression d'une formulation peu significative.

I. - Alinéa 104

Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa :

La France, signataire dans ce domaine de plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif.

II. - Supprimer les alinéas 105 à 109.

Les alinéas 105 à 109 se contentent de citer cinq conventions que la France a signées dans le domaine de la lutte contre la corruption. Cet amendement vise à supprimer cette énumération qui, simple rappel, n'apporte aucun élément de fond. La signature par la France de tels instruments internationaux est un élément public.

Alinéa 96

Supprimer les mots : "en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun"

Le projet de loi initial prévoyait que la politique de développement soutenait les services d'eau et d'assainissement dans les pays partenaires. L'Assemblée nationale a ajouté : "en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun". Sans entrer dans le débat sur gestion privée ou publique de l'eau, cette précision pourrait être inadaptée dans certains pays ou certaines circonstances. Il est préférable , dans un souci d'efficacité, de rester pragmatique et de privilégier le résultat, à savoir que les populations aient effectivement accès dans des conditions simples à l'eau potable et à l'assainissement.

Alinéa 122

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les pays pauvres prioritaires

Cohérence rédactionnelle : cette partie du texte concerne les pays pauvres prioritaires, et non l'ensemble des pays pauvres comme il est indiqué.

Alinéa 41

Après les mots : "les maladies négligées", insérer les mots : "et la sous-nutrition"

Le projet de loi affirme clairement que la lutte contre la sous-nutrition est une priorité de la politique de développement et de solidarité internationale. Or la lutte contre la sous-nutrition n'est pas seulement une question agricole ou de sécurité alimentaire, elle est aussi un problème sanitaire : une fois dénutris ou lorsqu'ils synthétisent mal la nourriture qu'ils absorbent, les enfants doivent absolument recevoir un traitement médical.

Cet amendement vise à intégrer la lutte contre la sous-nutrition dans le secteur d'intervention "santé" de la politique de développement.

A l’alinéa 133, après le mot :

« homme, »,

Insérer les mots :

« protection de l’enfance ».

Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant s’y est engagée.

Cette responsabilité doit se traduire par : une lutte continue contre le travail illégal des enfants, contre les mariages forcés des filles, contre les mutilations génitales féminines, une pratique encore trop répandue, contre l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés et contre toutes formes de discriminations liées au genre.

A l’alinéa 2, après les mots :

« entreprises multinationales »

Insérer les mots :

«, les principes directeurs sur les droits de l’enfant et les entreprises et »

Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant s’y est engagée.

Cette responsabilité doit se traduire par un engagement de la part des entreprises qui investissent dans ces pays. Il s’agit d’offrir un cadre plus protecteur des droits de l’enfant par ces entreprises mais aussi par leurs sous-traitants et fournisseurs.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il doit donner lieu à la définition d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

L’expertise et l’influence françaises sont bien souvent promues par les collectivités territoriales. Celles-ci jouent un rôle spécifique dans le renforcement des approches territoriales établies en partenariat avec l’ensemble des acteursau cœur des dynamiques des pays en voie de développement.

Par ailleurs, leur rôle de chef de file dans la gouvernance démocratique est devenu l’un des axes forts de la stratégie française de développement.

En conséquence, cette dimension de l’action internationale des collectivités ne peut être uniquement quantifiée, mais faire l’objet aussi d’une approche qualitative, selon des critères préétablis.

Tel est l’objet de cet amendement.

 Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur la base du présent rapport, le Gouvernement publie une charte de la politique de développement et de la solidarité internationale.

Si les orientations de la politique française de développementet de solidarité internationale doivent faire l’objet d’un nouveau projet de loi, elles doivent aussi se concrétiser dans une charte adressée à l’ensemble des acteurs concernés par ces politiques.

Il est donc proposé que le rapport annexé devienne cette charte afin de sceller les travaux conduits dans le cadre des Assises du développement. Cette charte permettrait ainsi de définir une méthode d’action fondée sur la cohérence des politiques etla concertation des élus comme celle de la société civile.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 104

Après les mots :

« la mise en place d’Etats »

Insérer les mots :

«, stables, pacifiés »

Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable.

En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité » sont visés par les partenariats différenciés, la permanence des situations conflictuelles dans certains pays en développement n’est pas suffisamment mise en avant dans le présent projet de loi.  Elle est pourtant un frein à tout développement économique et social visé à l’article 1^er. 

La fragilisation des structures étatiques intrinsèquement liée à une mauvaise gouvernance et à la corruption doit être comprise dans sa dimension sécuritaire et ainsi être intégrée à la liste des domaines d’intervention.

Alors que le changement climatique et l’égalité homme-femme sont définis comme des priorités transversales, la pacification des tensions sociopolitiques liés aux stress nourriciers, hydriques, énergétiques, sanitaires et économiques doit être mise en avant dans le présent projet de loi. 

Alinéa 20

Après les mots :

l'ensemble des politiques nationales et européennes (

Insérer les mots :

environnement, énergie, 

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l'article 3.

La promotion du développement durable est l’objectif général de la politique de développement de la France et la préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux sont l’un de ses principaux domaines de déclinaison.

L’environnement et l’énergie sont par ailleurs cités parmi les dix secteurs d’intervention privilégiés par l’aide au développement française. Compte tenu de l’impact économique, social et environnemental de toute politique énergétique, les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement doivent être intégrées à l’impératif de cohérence fixée dans le présent projet de loi. 

Alinéa 32

Après les mots :

changement climatique 

Supprimer les mots :

(biodiversité et énergies renouvelables)

La lutte contre le changement climatique ne peut pas être résumée au développement des énergies renouvelables et inclut d’autres problématiques telles que l’adaptation au changement climatique, l’efficacité énergétique, etc. En outre, la biodiversité fait l’objet d’une convention internationale spécifique et il serait réducteur de ne la traiter qu’au seul titre de la lutte contre le changement climatique. 

Alinéa 155

Après les mots :

ne permet pas à un Etat d’exercer ses missions.

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les activités des réseaux terroristes et criminels – trafiquants de drogue, d'êtres humains, braconniers et trafiquants d'espèces menacées qui alimentent les circuits de corruption ainsi que les exploitants illégaux de ressources naturelles – constituent une menace pour la paix et la sécurité en Afrique et dans le monde. Elles sont un risque de premier plan pour la souveraineté et la stabilité politique, économique et sociale de nombreux pays partenaires. 

Il s'agit de mettre en œuvre un engagement pris par la France à l’issue du Sommet de l’Elysée qui s’est déroulé du 6 au 7 décembre 2013. 

Les travaux du Sommet ont porté sur la paix et la sécurité en Afrique, le partenariat économique et le développement ainsi que le changement climatique. 53 délégations de pays africains ont participé à ce Sommet ainsi que les représentants de la France, des Nations Unies, de l’Union africaine, de l’Union européenne, du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement.

L’article 7 de la « Déclaration finale du Sommet de l’Elysée » comprend un engagement des Etats, y compris la France, contre les trafics qui constituent une menace pour la paix :

“ […] 7. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont souligné que l’implantation de réseaux terroristes et criminels – trafiquants de drogue, d’êtres humains, braconniers et trafiquants d’espèces menacées qui alimentent les circuits de corruption ainsi que les exploitants illégaux de ressources naturelles – constitue une menace pour la paix et la sécurité en Afrique et dans le monde. Ils ont réaffirmé leur engagement à prévenir et lutter ensemble contre ces menaces. Ils ont exprimé leur détermination à endiguer la production, la transformation, la consommation et les trafics de drogue sur les deux continents, à lutter contre les flux financiers illicites connexes et à renforcer la copération judiciaire et sécuritaire à cette fin. Ils se sont prononcés en faveur d’une implication accrue des organisations internationales, sous-régionales et régionales dans la lutte contre ces fléaux. Ils ont estimé que les partenariats dans la lutte contre le terrorisme et le crime transnational organisé doivent mettre l’accent sur la formation et l’échange de renseignements.”

Cet amendement vise donc à inscrire dans le rapport annexé un des principaux engagements pris par la France lors de ce Sommet. 

Alinéa 90

Après les mots :

elle publiera d’ici

Remplacer les mots :

deux ans

Par les mots :

un an

En tant que future présidente et pays hôte de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 (COP21), il est important que la France s’engage d’ici là sur la fin des soutiens publics aux énergies fossiles afin d'entraîner d’autres Parties dans cette voie et créer une dynamique positive. Il s'agit ici de réduire le délai de publication de la stratégie à “un” an.

En effet, la crédibilité de la présidence française nécessite de la part de la France l’affichage d’un certain nombre d’engagements publics en amont de la rencontre. Une stratégie qui serait publiée après la conférence sur le climat de 2015 perdrait sa portée politique et donc son objectif : l’affichage d’une trajectoire d’engagements afin de créer les conditions d’un accord mondial équitable et ambitieux. 

Alinéa 90

I°) Après les mots :

elle publiera d’ici

Remplacer les mots :

deux ans

Par les mots :

un an

II°) Après les mots :

l’impact environnemental et économique

Insérer les mots :

visant à arrêter ses soutiens publics d’ici 2020 

Il est nécessaire de définir la trajectoire des engagements de la France avant la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 (COP 21), présidée par la France. Ainsi, il s'agit de réduire le délai de publication de la stratégie à “un” an.

En effet, la crédibilité de la présidence française nécessite de la part de la France l’affichage d’un certain nombre d’engagements publics en amont de la conférence. Une stratégie publiée après la conférence perdrait sa portée politique.

En outre, l’accord international actuellement en négociation et qui devrait être signé lors de la COP21 en 2015 a pour objectif de poser les fondations de l’architecture climatique post-2020 et est censé entrer en vigueur en 2020. 

A ce jour, les engagements de réduction de gaz à effet de serre collectés ne permettent pas d'être sur une trajectoire qui limite à 2°C le réchauffement climatique. Pour atteindre cet objectif, le PNUE a évalué de 8 à 12 milliards de tonnes équivalent CO2 annuel le niveau de réduction additionnel mondial à réaliser d’ici 2020. Cette réduction des gaz à effet de serre est possible par une réorientation des soutiens consacrés aux énergies fossiles vers des sources d'énergies renouvelables et des plans d'efficacité énergétique. En ce sens, il est nécessaire que la France participe à cet effort additionnel nécessaire avant 2020 en arrêtant ses soutiens publics aux énergies fossiles. 

Alinéa 155

Après les mots:

au plein exercice de l'Etat de droit

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

La France s’engage à  promouvoir et à participer à la prévention des conflits et au maintien de la paix à travers l’échelon européen conformément aux missions définies par le Traité sur l’Union européenne.  Elle s’attache ainsi à définir, au niveau européen et international, des mécanismes de prévention adaptés aux causes multidimensionnelles concourant aujourd’hui à la fragilisation des structures étatiques. Les opérations bilatérales, comme au Mali, ou multilatérales devront être entreprises en cohérence avec les actions déjà menées au niveau européen. 

La politique de prévention et de résolution des crises, composante de la politique étrangère et de sécurité commune, a déjà été mise en place à plusieurs reprises: l’Indonésie, le Kenya, les Philippines, la Birmanie, Serbie-Kossovo.

Ces démarches, dans des crises ou des conflits de natures extrêmement différentes, ont eu des issues diverses. Mais elles ont parfois participé à établir un climat de confiance entre les antagonistes et de favoriser les négociations débouchant sur des solutions politiques. Elles se sont souvent accompagnées de mesures tendant à rétablir un État de droit comme la formation d’une police et d’une justice en parallèle d’une administration.

La permanence des conflits empêchant tout développement durable, la stabilité et la sécurité sont des prérequis à toute coopération économique, sociale ou politique et  les missions de prévention des conflits sont donc des canaux d’action européens devant être privilégiés.

La mise en avant de l’échelon européen, notamment à travers les articles 42 et 43 du Traité sur l’Union européenne - qui définissent les actions conjointes telles que  les missions de prévention des conflits, de maintien et de rétablissement de la paix ainsi que de stabilisation -  répond au principe d’aide différenciée en direction des « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité » visé aux alinéa 128 à 130 du rapport annexé. Il est donc nécessaire de mettre en avant l’Union européenne tout au long du texte.

La convergence des problèmes environnementaux, des tensions sociales et politiques et de l’effondrement des structures étatiques implique, pour être contrés, une synergie accrue des politiques d’actions extérieures des États européens.

Alinéa 48, troisième phrase

Après les mots : "développement de filières," insérer les mots : "l'accès des petits producteurs aux certifications environnementales volontaires disponibles sur le marché international,"

Au-delà de la seule activité vivrière, la production agricole des petits producteurs peut également être destinée à l'exportation ou à la transformation industrielle. Il est essentiel d’accompagner ces acteurs vers la certification afin de permettre aux filières durables de se structurer localement en permettant ainsi un véritable développement durable. Par ailleurs, les certifications environnementales volontaires peuvent être un élément moteur dans la conquête de nouveaux marchés. 

Il faut également noter que le soutien à des filières certifiées, de qualité (biologique, Commerce équitable et environnementale) fait partie des objectifs spécifiques du Cadre d’intervention sectoriel 2013-2016 de l’AFD sur la sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne. 

Alinéa 36

Après les mots :

le développement durable de chacun d’entre eux. 

Ajouter la phrase : 

La France soutient donc la reconnaissance du statut de « pays en grande difficulté climatique » afin de permettre une coopération adaptée et ciblée.  

Il s’agit ici de dépasser le seul critère économique et ainsi, en conformité avec les priorités transversales énoncées dans ce projet de loi, d’impulser une nouvelle approche de l’aide au développement au niveau international. En outre, si le développement humain consiste à accroître les capacités humaines et étendre les libertés, force est de constater qu’il est remis en cause par les effets du changement climatique.

Le traitement spécifique apporté aux pays en développement dans les négociations sur la lutte contre le dérèglement climatique avait constitué un des principaux enjeux de la conférence de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques qui s’était tenue à Cancun en décembre 2010.

 Le dérèglement climatique est aujourd’hui reconnu comme une source de tension de premier plan puisqu’il se traduit par des cirses énergétiques, des tensions autour de l’accès aux matières premières et des désastres humanitaires.  

En effet, L’élévation des températures agit notamment sur les rendements agricoles, l’accès à l’eau et, en conséquence, sur la pauvreté, dont le niveau est étroitement lié à la qualité du milieu naturel dans les pays les moins développés.Le changement climatique a des conséquences directes en termes de malnutrition puisque la moitié des décès annuels qui lui sont imputés sont des victimes de la faim. 

Des Etats peu institutionnalisés ne sont pas parés pour répondre à ce genre de risques multidimensionnels. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat considère que le changement climatique affecte l’intégrité des états en fragilisant leur souveraineté et en impactant les infrastructures étatiques les plus sensibles (transport, énergie, assainissement). Par conséquent, les services publiques seront directement touchés.

Le cabinet d’analyse de risques Maplecroft (Royaume-Uni) établit chaque année depuis 2008 un classement des pays les plus vulnérables au changement climatique. Parmi les pays émergents avec les potentiels économiques les plus importants (le groupe des « next eleven») quatre présentent un risque climatique extrême : les Philippines, le Vietnam, le Pakistan et le Bangladesh. Ils font non seulement face à des risques élevés de sècheresses et d’inondations mais ils subissent en plus une forte pression démographique et leurs gouvernements ne sont à l’heure actuelle pas en mesure de réagir de manière efficace.

Cette étude met également en exergue la sensibilité croissante des pays d’Afrique face au changement climatique. Alors qu’ils n’étaient que 3 en 2010 à occuper le haut du classement (Madagascar, Mozambique et Zimbabwe), ils sont 6 en 2013 (Guinée-Bissau, Sierra Leone, Soudan du Sud, Nigéria, République Démocratique du Congo et Ethiopie).Les pays africains les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique ne figurent pas tous la liste des « pays les plus pauvres »  définie dans le cadre de ce projet de loi.

La reconnaissance d’un statut à part entière des « états en grande difficulté climatique » serait donc une première étape permettant de s’adapter aux enjeux multidimensionnels d’aujourd’hui.

Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Les programmes de développement rural financés par la France doivent intégrer un volet de sensibilisation et d’information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques ainsi que sur les techniques visant à préserver le potentiel agronomique des sols à moyen et long terme

L’utilisation grandissante de produits chimiques dans les pays en développement entraîne l’augmentation des risques sanitaires et environnementaux. Le PNUE considère que ces risques sont aggravés par des modifications constantes dans les modes de production, d'utilisation et d'élimination des produits chimiques. Si le problème concerne les pays développés et les pays émergents, les économies en développement sont particulièrement touchées du fait de garanties et de règlements sont souvent plus faibles.

La dégradation des sols par l'utilisation massive d'engrais chimiques est un problème majeur dans les pays au climat tropical, notamment en raison de la composition des sols, particulièrement sensibles à l'acidification et la baisse des niveaux d'humus liés à l'application répétée d'engrais de synthèse. Ainsi, les engrais chimiques sont responsables d’une pollution massive des sols et de l’eau en atteignant les cours d'eau et nappes phréatiques par infiltration.

D’après la FAO, dans les pays en voie de développement, 80% de l’accroissement nécessaire de la production viendrait d’une hausse des rendements et des taux d’exploitation et seulement 20% viendrait d’une expansion des terres arables. Dans une perspective de développement durable, il s’agit de trouver le juste équilibre d’une agriculture raisonnée : utilisation restrictive d'engrais chimiques, en appliquant notamment le bon dosage, et développement de l’agriculture biologique, autant que possible.

Ainsi, afin de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires, il est indispensable que chaque programme portant sur le développement de l’agriculture local comporte un volet sensibilisation et information sur les risques d’une utilisation massive de ces produits.

Après l'alinéa 90

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France abandonne ses soutiens publics aux centrales à charbon et aux mines de charbon via les Banques de Développement Multilatérales et Régionales, à l'exception des centrales à charbon équipées d'un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone.

Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l'Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d'œuvrer en particulier. La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles : la réduction massive de l'utilisation des énergies fossiles engendrée par l'arrêt de ce type de subventions empêcherait l'émission de plusieurs tonnes de CO2.

La France présidera la 21^ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 (COP21). Il est indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait pris un certain nombre d’engagements avant la COP21.

L'engagement annoncé par le Président de la République en mars 2013 de ne plus financer, dans le cadre de sa politique de développement, de centrales à charbon ne concerne que l'Agence Française de Développement. L’engagement français ne concerne pas les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre : la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et Banque Inter-Américaine de Développement.

Or, depuis cette annonce, 7 autres pays européens (Royaume-Uni, Pays Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande) et les Etats-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon via leur aide au développement ainsi que leur participation aux Banques de Développement Multilatérales.

De même, la Banque Mondiale, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement-BERD et la Banque Européenne d’Investissement-BEI ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013 (sauf circonstances exceptionnelles ou centrales équipées de technologie opérationnelle de captage et stockage de CO2). En tant qu’Etat administrateur de la BERD et de la BEI, la France a de fait déjà soutenu l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon.

D'après les estimations de l’AIE, les subventions aux énergies fossiles sont un instrument inefficace dans la lutte contre la pauvreté : en 2010 seulement 8% étaient distribués aux 20% les plus pauvres de la population mondiale. Par ailleurs, contrairement aux secteurs des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, les secteurs du pétrole et du gaz sont des secteurs très intensifs en capital mais proportionnellement peu générateurs d'emplois et donc de développement.

Dans ce contexte, il est indispensable de compléter les engagements de la France et mettre en cohérence le rôle actif de la France au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment le soutien au secteur du charbon compte tenu de son impact climatique.

Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l'Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d'œuvrer en particulier. La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles : la réduction massive de l'utilisation des énergies fossiles engendrée par l'arrêt de ce type de subventions empêcherait l'émission de plusieurs tonnes de CO2.

La France présidera la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 (COP21). Il est indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait pris un certain nombre d’engagements avant la COP21.

L'engagement annoncé par le Président de la République en mars 2013, de ne plus financer dans le cadre de sa politique de développement de centrales à charbon ne concerne que l'Agence Française de Développement (AFD). L’engagement français ne concerne pas les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre : la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et Banque Inter-Américaine de Développement.

Or, depuis cette annonce, 7 autres pays européens (Royaume-Uni, Pays Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande) et les Etats-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon via leur aide au développement ainsi que leur participation aux Banques de Développement Multilatérales.

De même, la Banque Mondiale, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement-BERD et la Banque Européenne d’Investissement-BEI ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013 (sauf circonstances exceptionnelles ou centrales équipées de technologie opérationnelle de captage et stockage de CO2). En tant qu’Etat administrateur de la BERD et de la BEI, la France a de fait déjà soutenu l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon.  Dans ce contexte, il est indispensable de compléter les engagements de la France et mettre en cohérence le rôle actif de la France au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale.

I°) Alinéa 94

Après les mots :

claires et efficaces

Insérer les mots :

,comprenant des normes de qualité de l’eau

II°) Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les populations locales ;

Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique, la dégradation de la qualité des eaux, l’augmentation de la demande, l’absence de capacité de gestion et le déficit de coopération interétatique. L’usage de l’eau se répartit essentiellement entre les besoins domestiques quotidiens, l’industrie et l’agriculture (cette dernière représentant les deux-tiers de la consommation).

Dans un contexte où l’eau reste un enjeu majeur du fait des difficultés d’accès, d’une surexposition aux stress hydriques et de l’apparition de conflits d’usages, il est aisé de comprendre que cette ressource est un problème excessivement sensible en matière de développement et de réduction de la pauvreté. L’utilisation de l’eau doit être gérée de manière holistique pour être en adéquation avec les besoins en ressource, tout en maintenant les divers services que les écosystèmes d’eau douce apportent à la santé,  à la stabilité et au développement des communautés. La mise en place de normes strictes en matière de qualité de l’eau est indispensable pour éviter les risques de pollution et de santé publique.

Le stress hydrique reste une question extrêmement critique, tant pour les populations susceptibles de se retrouver ponctuellement en état de « survie », que pour les nations. Selon un rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), « 90 % de la population du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord devraient vivre dans des pays affectés par des pénuries d’eau d’ici à 2025». Les tensions autour de l'exploitation de l'eau sont latents et impactent directement, au même titre que la gestion de cette ressource, la stabilité et le développement des pays concernés.

En outre, durant les dix prochaines années, l’épuisement des provisions en eaux souterraines dans certaines régions agricoles – suite à une gestion défaillante – posera un risque certain pour les marchés alimentaires tant locaux que mondiaux.

Si les seules tensions hydriques sont considérées comme insuffisantes pour mettre en faillite des États fragiles, la combinaison avec des problèmes de pauvreté, de dégradations environnementales et de mauvaise gouvernance contribuera à de fortes instabilités sociopolitiques aux conséquences grave. En ce sens, il paraît donc nécessaire de préciser l'alinéa 95.

Alinéa 76

Après les mots :

biens publics mondiaux

Insérer les mots :

notamment par l’investissement dans des infrastructures urbaines durables qui intègrent les enjeux d’adaptation aux changements climatiques, de réduction des émissions de GES, des impacts environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources.

La croissance de la population urbaine d’ici 2050 se fera majoritairement dans les petites villes (moins d’un million d’habitants) et sera concentrée dans les zones urbaines des régions les moins développées, intensifiant les défis à relever pour assurer aux habitants l’accès aux services essentiels. Désormais, environ ¾ des ressources naturelles de la planète sont consommées dans les villes, et ces dernières sont responsables de la production de ¾ des émissions de carbone. Principal théâtre de croissance de la consommation, elles sont également un terrain privilégié des investisseurs.

En fonction de la façon dont nous décidons de développer et gérer ces espaces de vie durant les trois prochaines décennies, nous risquons de produire soit des machines à détruire l’environnement, soit de puissantes locomotives pour le développement d’une économie inclusive et d’une consommation soutenable. L’investissement phénoménal planifié pour les 30 prochaines années constitue une opportunité incontournable pour mettre en place rapidement des solutions adaptées aux défis du climat et de la préservation des ressources naturelles.

Le traitement des problématiques liées à la gestion des ressources naturelles et à l’efficacité énergétique est un vecteur essentiel pour assurer un développement durable deviendra dans les prochaines années un enjeu majeur pour le développement urbain et économique des zones urbaines des régions les moins développées.

Il semble donc important de mentionner cet aspect et de l'inclure parmi les 4 grands objectifs de l’approche française du développement urbain durable.

Alinéa 2

Après  les mots :

le changement climatique et ses effets

insérer les mots :

, l’érosion de la biodiversité

Telle que définie par les Nations Unies dans la Convention de 1992 sur la diversité biologique, la biodiversité est entendue comme la « variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et  entre espèces ainsi que celles des écosystèmes ».

Comme défini dans le document-cadre « Coopération au développement : une vision française », la préservation de la biodiversité est un bien public mondial au même titre que la lutte contre le changement climatique.

Suite au Cadre d’intervention transversal 2013-2016 de l’Agence Française de Développement, la lutte contre l’érosion de la biodiversité est mis en avant dans le présent projet de loi parmi les principaux secteurs d’intervention de la politique de développement française, notamment en ce qui concerne les projets de coopération bilatérale (Article 2, alinéa 83).

Il apparaît donc nécessaire que cet enjeu primordial soit intégré à l’exposé des objectifs.

Alinéa 16

Après la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée:

A l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évaluera annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus pour être en mesure d’avoir un impact de développement. Alors que le principal argument utilisé pour promouvoir ce genre d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne relève pas, la même étude estime que seulement 1/3 des projets ont répondu à des failles du marché.

Alinéa 17

Après les mots:

activités au Mali.

Sont inséré les mots :

Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles ils apportent leur concours.

La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers (banques ou fonds) n’est pas connue. Pourtant le recours à l’intermédiation financière est un phénomène en forte progression. Cette situation ne répond pas aux exigences actuelles en matière de transparence et de redevabilité.

Il est donc nécessaire, pour une meilleure transparence, que le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles ils apportent leur concours.

Alinéa 65

I°) Les mots:

de passation des marchés pour les projets

Sont remplacés par les mots:

de toutes les opérations financées

II°) Les mots

l’AFD 

Sont remplacés par les mots:

le groupe AFD

III°) Sont supprimés les mots:

qui leur sont applicables

L’augmentation massive des flux d’investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et un recul de la pauvreté et des inégalités.  Afin de contribuer effectivement au développement, des règles contraignantes pour garantir la responsabilité sociale, environnementale, fiscale des entreprises ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains doivent être mises en place. A fortiori, quand des opérateurs privés bénéficient de soutiens publics, le respect de ces règles doit conditionner l’octroi de ces financements ou garanties.

Dans les pays en développement, l’évasion fiscale des entreprises multinationales représente un manque à gagner pour les Etats supérieur aux sommes reçues au titre de l’aide publique au développement.

La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. L’objectif d’un tel reporting est d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise de mieux connaitre la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l’exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.).

La France est en train de mener la bataille au niveau européen pour obtenir l’adoption de cette mesure pour toutes les grandes entreprises, tous secteurs confondus. Dans le cadre du chantier BEPS (Base erosion and profit shifting) lancé par l’OCDE et le G20, la piste du reporting pays par pays est aussi à l’étude. Par souci d'exemplarité, l'Etat devrait faire appliquer la même règle à toutes les institutions ou opérateurs publics que soutiennent le secteur privé, notamment dans la mise en œuvre de la politique de développement.

Cette règle de transparence doit couvrir toutes les entreprises qui reçoivent un appui (financements, garanties ou marchés publics) du groupe AFD et pas seulement celles qui obtiennent des marché publics sur des projets.

Cette règle doit aussi concerner l’ensemble du groupe AFD, y compris sa branche financement du secteur privé, PROPARCO.

Cette règle de transparence doit être mise en œuvre pour l’ensemble des entreprises qui reçoivent des soutiens publics, sans attendre un consensus européen sur cette question, comme prévu dans la loi de séparation bancaire.

Une telle mesure sera utile pour lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés.

Alinéa 129

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

S’ils ne font pas partie des pays pauvres prioritaires, ces pays bénéficient d’une attention particulière. Il est important notamment de promouvoir une approche préventive ainsi que  la réduction des risques de  catastrophe. En cas de crise ouverte, une attention particulière sera apportée à la coordination de notre action : entre civils et militaires, entre acteurs publics et non gouvernementaux. Pour répondre au défi majeur que constituent le rétablissement et la reconstruction à la suite d’une crise ou d’une catastrophe naturelle, il est indispensable de veiller aux synergies entre l’aide humanitaire et l’aide au développement, notamment à travers une meilleure coopération entre les différents acteurs, et une coordination entre les instruments humanitaires et de développement mobilisés, tout en respectant les objectifs, les principes et les approches qui leur sont propres.

L’action humanitaire est une part essentielle du dispositif de solidarité internationale de la France et que le continuum entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement est un facteur essentiel de l’efficacité de l’aide apportée par la France. Pour cette raison il est nécessaire de préciser et de renforcer les mentions à ce continuum dans le rapport.

Alinéa 2

A la fin de cet alinéa, insérer 3 phrases ainsi rédigées :

Dans ce but, les projets et propositions de lois sont soumis à une étude préalable de leurs impacts sur le développement. Un mécanisme de suivi de ces impacts est mis en place lors de l’application des politiques. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est consulté par le Gouvernement à cet effet.

Il s’agit d’un enjeu majeur, des politiques incohérentes (commerciales, énergétiques, agricoles…) pouvant reprendre d’une main ce que l’aide française au développement donne de l’autre. Ces incohérences nuisent à l’efficacité de l’aide et constituent un gaspillage financier d’autant plus inacceptable que nous sommes en période de crise.

Si la loi fait de la cohérence un principe majeur (article 3), il est indispensable de la compléter par des principes de mise en oeuvre visant à détecter et corriger des politiques ayant ou pouvant avoir des impacts négatifs sur le développement (Etudes d’impacts, système de recours ouvert aux victimes d’incohérences…). Les pays scandinaves, les Pays-Bas, les institutions européennes, bientôt la Belgique, ont commencé à mettre en place certaines de ces mesures. Avec cette loi, la France a l’opportunité de rejoindre le groupe des pays les plus avancés en matière de cohérence des politiques pour le développement.

Alinéa 12

Après les mots :

 introduite à titre national et dont elle a affecté une partie des recettes au développement.

Insérer deux phrases ainsi rédigées:

Conformément au consensus de Monterrey (2002), confirmé par la résolution des Nations Unies (2010) dédiée aux « mécanismes innovants du financement du développement », la France s’engage  à respecter les critères relatifs aux financements innovants, à savoir (a) leurs non substitution à l’aide publique au développement existante et (b) leurs prévisibilité à long terme. Ainsi, les revenus de la taxe française sur les transactions financières - selon le principe d’additionnalité des financements innovants – viennent s’ajouter strictement aux crédits budgétaires mobilisés au titre de l’aide publique au développement afin de venir augmenter l’effort d’aide global.

La présente loi d’orientation doit d’une part préciser la définition des financements innovants et d’autre part rappeler l’engagement de la France de respecter strictement le principe d’additionnalité aux crédits budgétaires mobilisés au titre de l’aide publique au développement afin de venir augmenter les volumes d’aide dédiés à la solidarité internationale et à la lutte contre le changement climatique.

Insérer après l'article 8, un article 8 bis ainsi rédigé　:

«　Le chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :

«　CHAPITRE IV

AGENCE FRANÇAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE

Article 12　:

― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé «Agence française d'expertise technique internationale» (AFETI), placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et soumis aux dispositions du chapitre Ier.

― L'Agence française d'expertise technique internationale　concourt à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger. Elle contribue notamment au développement de l'expertise technique internationale et à la maîtrise d'œuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d'influence et de diplomatie économique de la France. Elle intervient dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'Etat. Elle opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents en matière d'expertise et de mobilité internationales. Elle intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Elle établit des conventions cadre avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d'experts publics. Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

― Il est créé un délégué interministériel à la coopération technique internationale, nommé par décret en conseil des ministres, pour une durée de 3 ans renouvelables, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie. Il est chargé de la mise en place effective au 1er janvier 2015 de l'Agence française d'expertise technique internationale par fusion de l'établissement public à caractère industriel et commercial France expertise internationale (FEI), du groupement d'intérêt public dénommés Assistance au développement des échanges en technologies économique et financières (ADETEF), du groupement d'intérêt public dénommé Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (ESTHER), du groupement d'intérêt public International (INTER), du groupement d'intérêt public Santé protection sociale internationale (SPSI) et du groupement d'intérêt économique dénommé Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI).

― L'Agence française d'expertise technique internationale se substitue à l'établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d'intérêt public et au groupement d'intérêt économique précités à la date d'effet de leur dissolution et, au plus tard au 1er janvier 2015, dans tous les contrats et conventions que chacun d'entre eux a passés pour l'exécution de ses missions. A la date d'effet de leur dissolution, leurs biens, droits et obligations　sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Agence française d'expertise technique internationale, sans perception d'impôts, de droits ou de taxes.

― L'Agence française d'expertise technique internationale est substituée à l'établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d'intérêt public et au groupement d'intérêt économique précités à la date d'effet de leur dissolution et au plus tard au 1er janvier 2015, pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur à cette date. Elle leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d'activité. En cas de refus de ces agents, l'Agence française d'expertise technique internationale procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l'Agence française d'expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

L'Agence française d'expertise technique internationale a vocation à rassembler　au 1er janvier 2016 l'ensemble des opérateurs spécialisés de coopération technique, selon des modalités adaptées à leurs missions et statuts. Elle assure l'ensemble des fonctions transversales des opérateurs et comprend des départements thématiques. Elle　 dispose d'un fonds d'intervention pouvant prendre la forme d'un fonds de dotation.

― Le délégué interministériel préside le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale. Il siège au conseil d'administration des organismes rattachés à l'Agence. Il est chargé de la coordination stratégique et opérationnelle des actions publiques de coopération technique.

― Le directeur général de l'agence assure la direction exécutive de l'agence. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelables, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie. Les responsables des départements thématiques sont nommés par le directeur général　sur proposition des ministères concernés.

― Il est créé auprès de l'Agence française d'expertise technique internationale un comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des ministères, des organismes, des entreprises intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et des représentants des collectivités territoriales. Ce comité est présidé par le délégué interministériel à la coopération technique internationale. Il est organisé en sous-comités thématiques qui participent à la définition de la stratégie de chaque département thématique de l'Agence en lien avec les ministères concernés. Les présidents des sous-comités sont nommés par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères concernés. Sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. » 

Le présent amendement a pour objet de rassembler les principaux opérateurs français de l'expertise publique à l'international. Il est le fruit d'une réflexion approfondie initiée il y a un deux ans lors de l'élaboration du rapport d'information de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat, intitulée « Pour une équipe France de l'expertise publique à l'international ».

Ce rapport soulignait, à la suite de nombreux autres rapports depuis 10 ans, l'extrême fragmentation des opérateurs publics français dans ce domaine et les maigres résultats obtenus par les acteurs publics. Alors que nos partenaires européens se sont dotés d'opérateurs pivots en matière d'expertise publique, la France ne dispose pas d'opérateurs ayant la taille critique suffisante pour s'imposer sur les marchés publics des bailleurs de fonds européens et multilatéraux. L'évolution récente de la politique européenne dans ce domaine vers des contrats supérieurs à plusieurs millions d'euros couvrant plusieurs secteurs est un motif supplémentaire pour faire évoluer notre dispositif.

Fort de ce constat et après avoir étudié l'ensemble des scénarii possibles notamment dans le cadre du comité de pilotage de la Mission de modernisation de l'action publique sur l'expertise technique internationale, il est apparu que la formule d'un établissement public industriel et commercial organisé autour de départements thématiques conventionnés avec les ministères concernés, était la solution la plus adaptée pour garantir d'une part, des économies d'échelle, une unité stratégique et opérationnelle et un lien fort avec les viviers d'experts publics travaillant dans les différents ministères et établissements publics concernés.

A un moment où le gouvernement doit, plus que jamais, garantir l'efficience des deniers publics et contribuer au redressement de notre solde commercial, ce regroupement devrait réduire les charges de structure, permettre des économies de fonctionnement en mettant fin à des redondances administratives et accroitre notre capacité à gagner des parts de marché en offrant enfin un visage unique à l'expertise française à l'international. Cette réforme devrait, en particulier, mettre fin à des conflits fréquents de périmètre et de compétence entre opérateurs publics français qui nuisent aux performances collectives de la France dans un domaine où se joue une part de notre influence et notre commerce extérieur.

Les caractéristiques du statut de l'EPIC sont en adéquation avec les missions du futur opérateur et sa vocation à être financé par des commandes et non plus sur subvention pour charge de service public. L'établissement autofinancé devrait pouvoir être mis en place par un délégué interministériel d'ici janvier 2015 regroupant environ 150 salariés sur un site commun. Avec une gouvernance partagée entre les ministères concernées, des équipes issues des différents départements ministérielles, un comité d'orientation comprenant notamment des représentants des ministères, des organismes, des entreprises intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et des représentants des collectivités territoriales, des sous-comités thématiques où seront représentées les administrations concernées mais aussi le secteur privé, cet établissement devrait pouvoir fédérer l'ensemble de la communauté de l'expertise technique française. Dans ce cadre, le délégué interministériel, également président du conseil d'administration de l'établissement et du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée assurera une coordination stratégique et opérationnelle des actions publiques de coopération technique entre cet établissement et les autres opérateurs français de l'expertise publique et privée. 

Alinéa 228

Après les mots :

le niveau de développement et l’analyse de soutenabilité de la dette des pays débiteurs.

Insérer les phrases suivantes :

La France s’abstient dans l’avenir de notifier comme Aide publique au Développement, au sens de la définition du Comité d’Aide au Développement de l’OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notification au CAD tout prêt octroyé dont le taux de crédit est supérieur ou égal au taux auquel les institutions françaises empruntent préalablement sur les marchés financiers. 

La France doit se conformer strictement aux recommandations du CAD de l’OCDE auxquelles elle est liée en matière de notification de son APD. En effet il est important de faire cesser la pratique qui consiste à octroyer des prêts à des pays pauvres à des taux supérieurs à ceux auxquels les institutions françaises, et en particulier l’AFD, ont accès sur les marchés financiers, et à les comptabiliser comme aide publique au développement.

Alinéa 244

I°) Après les mots

Ils peuvent jouer un rôle majeur pour accélérer  leur croissance et leur transformation économique

Insérer  les mots

, à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis».

II°) Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France en assure l’efficacité en conditionnant son soutien apporté à des investissements privés dans les pays du Sud, au travers de ses opérateurs, à des exigences strictes en termes de responsabilité sociale, environnementale, fiscale et en termes de respect des droits humains. La France soutient aussi les efforts des Etats pour mesurer la dépense fiscale associées aux exemptions accordées aux investisseurs et encourage une utilisation raisonnée des incitations fiscales.

L’augmentation massive des flux d’investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et un recul de la pauvreté et des inégalités.  Pour contribuer effectivement au développement,  des règles contraignantes pour garantir la responsabilité sociale, environnementale, fiscale des entreprises ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains doivent être mises en place. A fortiori, quand des opérateurs privés bénéficient de soutiens publics, le respect de ces règles doit conditionner l’octroi de ces financements ou garanties.

Alinéa 2

A la fin de l’alinéa 2 est insérée la phrase suivante :

« Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale instaure un dispositif de veille pour détecter d’éventuelles incohérences entre la politique de développement et d’autres politiques publiques. Il s’emploie également à prévenir toute tentative de corruption en instituant un contrôle approfondi de l’usage des fonds alloués »

Affirmer un objectif de cohérence entre la politique publique de développement et les autres politiques publiques reste incantatoire si aucun mécanisme de suivi et d'alerte n’est créé par la loi.

De même il est essentiel de renforcer les dispositifs de lutte contre la corruption.

Alinéa 1

Remplacer « dans les pays en développement » par « à l’étranger »

L’expression « pays en développement » est critiquée aujourd’hui par de nombreux analystes car peu rigoureuse. Elle est en particulier inadaptée pour caractériser les pays émergents, alors que l’articulation entre responsabilité sociale et environnementale des entreprises et développement durable de ces pays est essentielle.

Le projet de loi assigne à la politique française de développement des objectifs et stratégies différents dans les pays émergents et dans les pays les plus pauvres. Il importe d’affirmer que le soutien à une amélioration de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises vaut pour l’ensemble de ces pays.

Alinéa 244, dernière phrase

Après les mots « l'amélioration du climat d'investissement », insérer les mots : « et pour un meilleur respect des normes sociales et environnementales, ainsi que des meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption, »

Les IDE ne contribuent au développement économique et social d’un pays que s’ils sont réalisés dans le respect des normes sociales et environnementales telles que prônées par diverses conventions internationales. Il est essentiel que des multinationales respectent ces principes, mêmes lorsqu’elles opèrent dans des pays n’ayant pas adhéré auxdites conventions.

Après l'alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé

La France s’engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales.

En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, les Nations Unies et leur comité fiscal (au sein de l’ECOSOC) restent l’espace de gouvernance le plus inclusif au niveau international. Les pays en développement y ont voix au chapitre et peuvent demander à ce que les enjeux spécifiques aux pays pauvres sont pris en considération, contrairement aux autres forums. Le G20 est ainsi composé de 19 pays membres ainsi que de l’Union européenne, excluant de facto 148 pays du monde. Quant à l’OCDE, souvent présentée comme l’organisation spécialisée en matière fiscale, elle ne réunit que 34 pays riches ou émergents. Si cette dernière multiplie les créations de « forums mondiaux » sur des enjeux spécifiques tels que l’échange d’information ou les prix de transferts réunissant plusieurs dizaines de pays, l’agenda et les positions de ces espaces restent largement maitrisés par le secrétariat et les pays membres de l’OCDE.

« L'Agence française de Développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation visés à l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l'Union Européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des Etats étrangers, des établissements de crédit et banques de développement, des institutions publiques ou privées. Elle peut également confier la gestion de fonds aux mêmes entités que celles mentionnées à l’alinéa précédent dans le cadre de conventions particulières passées avec elles.»

Objet

L'objectif du présent amendement est de permettre à l’Agence Française de Développement de clarifier l’environnement juridique dans lequel elle peut être amenée à gérer des fonds en provenance d’organismes tiers ou leur confier la gestion de ses propres fonds dans le cadre de sa mission statutaire de financement d’opérations de développement.

Cet amendement devrait faciliter la gestion par la France d’action collective entre bailleurs de fonds grâce à la mise en place d’une structure de gouvernance unique décidant de la stratégie et de l’allocation des fonds.  L’intérêt de ces « fonds multibailleurs » est de mobiliser des financements de pays partenaires et de bailleurs multilatéraux pour les pays qui en ont besoin, notamment dans un cas de reconstruction. Cela pourrait être le cas de la RCA aujourd’hui, mais pourrait aussi concerner d’autres crises où la France cherche à mobiliser ses partenaires et à assurer une bonne coordination des bailleurs.

L’amendement  précise que les délégations de fonds destinées à des opérations d’aide publique au développement peuvent non seulement être réglées dans un cadre bilatéral entre l’organisme délégataire et l’Agence mais également dans un cadre multilatéral et d’ouvrir la possibilité, pour l’Agence Française de Développement, de créer des fonds dont elle pourrait être le gestionnaire.

A ce dernier titre, l’outil le plus adapté pour ce type de portage est, à droit constant, le fonds de dotation visé à l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Néanmoins, alors même que ce sont essentiellement des fonds d’origine publique qui sont amenés à être mis en œuvre dans le cadre d’opérations d’aide publique au développement, cet article exclut expressément que des « fonds publics » puissent être versés à un fonds de dotation, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. En conséquence, cet amendement prévoit la possibilité pour  l’Agence Française de Développement de gérer des fonds d’origine publique, et ce sans avoir à solliciter une telle dérogation exceptionnelle.

Cette clarification tient ensuite à la qualité des organismes délégataires : à ce titre l’amendement énumère de manière très extensive les organismes qui pourraient déléguer des fonds à l’Agence Française de Développement, à savoir l'Union Européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques ou Etats étrangers ainsi que des établissements de crédits et autres banques de développement ou institutions publiques ou privées, pour contribuer à la réalisation de projets de développement et de solidarité internationale.

Après l'alinéa 153

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conformément aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, la France s'engage à transposer dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables notamment dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits humains, l'environnement et la santé. Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2015.

Les principes directeurs des Nations unies reconnaissent et encouragent la contribution que les entreprises multinationales peuvent apporter au développement en raison de leurs activités au niveau local et ont vocation à promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde.

Ils soulignent que les avantages de la coopération internationale peuvent être accrus en abordant les questions afférentes à l'investissement international et aux entreprises multinationales au moyen d'un ensemble équilibré d'instruments indépendants.

C'est la raison pour laquelle ces Principes directeurs des Nations unies préconisent l'application de la diligence raisonnable dans les chaînes de décision des multinationales.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Conformément à l’avis de la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme, la France s’engage à garantir l’effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des droits de l’Homme commises par des filiales et des entreprises sous-traitantes à l’étranger. En ce sens, la France encouragera la remontée de la responsabilité juridique vers la société-mère ou donneuse d’ordre.

La CNCDH a été saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement en date du 21 février 2013 en vue de la préparation du plan d’action français de mise en application des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Dans son avis rendu le 24 octobre 2013, elle reconnait que « le principe d’autonomie juridique des sociétés composant un même groupe fait obstacle à ce que les sociétés mères puissent être tenues responsables des violations des droits de l’homme commises par leurs filiales, alors même qu’en pratique, elles les contrôlent. De même, la réalité des chaines d’approvisionnement empêche d’engager la responsabilité des sociétés françaises donneuses d’ordre par rapport à leurs sous-traitants ou partenaires commerciaux sur lesquels elles exercent souvent une influence ».  Afin de garantir l’accès à des recours effectifs aux victimes des droits de l’homme, la CNCDH préconise la mise en œuvre de « dispositifs juridiques » visant à la responsabiliser les sociétés mères et donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre I^er du livre III du code monétaire et financier, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :

 « Chapitre VIII – Offre d’opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant dans la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

 « Art. L. 318-1. – Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant dans la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent, sur autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, offrir à des personnes physiques résidant en France des opérations de banque que dans les conditions fixées par le présent chapitre.

 « Art. L. 318-2. – Pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 318-1, dans des délais fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :

 « 1° L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1 est soumis dans l’État de son siège à des conditions de supervision équivalentes à celles qui existent en France ;

 « 2° Une convention a été conclue entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité compétente de l’État du siège, conformément aux dispositions de l’article L. 632-13 ;

 « 3° Les opérations de banque proposées sont des opérations équivalentes à celles mentionnées à l’article L. 311-1 et que l’établissement mentionné à l’article L. 318-1 propose à sa clientèle dans l’État de son siège ;

 « 4° L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1 a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ayant son siège dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou encore  avec une succursale établie en France d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ayant son siège dans un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange d’informations en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations de banque qu’il réalise dans l’État de son siège. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements. Il précise notamment le type d’opérations de banque qui peuvent être offertes ;  

 « 5° Les opérations de banque sont intégralement exécutées dans l’État du siège de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1.

 « Art. L. 318-3. – La commercialisation des opérations de banque par l’une des personnes  mentionnées au 4° de l’article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier en matière de publicité, de démarchage, d’information précontractuelle et aux dispositions des chapitres I et II du titre VI du Livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 « Art. L. 318-4. – Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 318-1 communiquent chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, un rapport sur les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre.

 « Art. L. 318-5. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l’autorisation mentionnée à l’article L. 318-1 dans les cas suivants :

 « 1° Si l’une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L. 318-2 ne sont plus remplies ;

 « 2° Si l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1 ou l’une des personnes mentionnées au 4° de l’article L. 318-2 a fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 318-3. »

 II. – Au premier alinéa de l’article L. 511-3 du même code, après la référence : « L. 511-2 », sont insérés les mots « : « ou régies au chapitre 8 du titre 1^er du livre III » ;

 III. – Le C du II de l’article L. 612-20 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :

 « 3° Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 318-1 acquittent, au moment du dépôt de leur demande d’autorisation, une contribution forfaitaire fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans la limite de 10 000 €. » ;

 IV. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le présent amendement vise à fixer un cadre juridique permettant, sous certaines  conditions, la commercialisation en France, par des établissements agréés, de produits ou services bancaires de banques de pays tiers.

Le dispositif, déjà adopté par certains Etats membres de l’Union européenne, sera ouvert aux seules banques des pays qui bénéficient de l’aide au développement dont la liste est établie par l’OCDE. Ce dispositif visera ainsi à développer des produits d’épargne ou des opérations de crédit ayant pour objectif le financement d’investissements dans ces pays en développement.

L’autorisation, accordée au cas par cas par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera soumise à différentes conditions liées en particulier aux conditions de supervision de la banque dans le pays tiers, à l’existence d’un accord de coopération entre les superviseurs, à l’existence d’une convention entre les deux banques étrangère et française et au paiement d’une contribution auprès de l’ACPR.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précisera ces conditions d’application du texte et en particulier, la nature des opérations de banque qui pourront être offertes. Bien que le contrat sera soumis au droit défini par les parties, et donc éventuellement du droit du pays tiers, ce sont les règles de commercialisation et les règles de lutte contre le blanchiment applicables en France qui s’appliqueront à ces opérations de commercialisation.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'un des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale pour le renforcement du potentiel de solidarité et d'investissement des migrants.