commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-82 26 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
A l’alinéa 2, après les mots :
« entreprises multinationales »
Insérer les mots :
«, les principes directeurs sur les droits de l’enfant et les entreprises et »
Objet
Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant s’y est engagée.
Cette responsabilité doit se traduire par un engagement de la part des entreprises qui investissent dans ces pays. Il s’agit d’offrir un cadre plus protecteur des droits de l’enfant par ces entreprises mais aussi par leurs sous-traitants et fournisseurs.