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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-8

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


Article 2

(Rapport annexé)


Alinéa 59

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa

La politique de développement et de solidarité internationale favorise les conditions d'une croissance riche en emplois, inclusive et durable.

Objet

Simplification rédactionnelle :

- la rédaction actuelle de cette phrase contient d'abord une énumération qui n'est pas exhaustive et qui présente donc des faiblesses. Par exemple, elle ne vise que "les secteurs privés sociaux", ce qui est réducteur ;

- elle évoque l'importance d'un encadrement réglementaire de l'activité des entreprises qui est déjà cité dans la phrase précédente.

Il est préférable de poser le principe fondamental de la contribution à une croissance économique riche en emplois, inclusive et durable, selon les termes du projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.