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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-77 27 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs Article 2 (Rapport annexé) |
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I. - Alinéa 104
Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa :
La France, signataire dans ce domaine de plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif.
II. - Supprimer les alinéas 105 à 109.
Objet
Les alinéas 105 à 109 se contentent de citer cinq conventions que la France a signées dans le domaine de la lutte contre la corruption. Cet amendement vise à supprimer cette énumération qui, simple rappel, n'apporte aucun élément de fond. La signature par la France de tels instruments internationaux est un élément public.