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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-66

24 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


Article 2

(Rapport annexé)


I. - Alinéas 235 à 237

Supprimer ces alinéas

II. - Après l'alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Plus largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.

Objet

Cet amendement vise à supprimer trois alinéas (235 à 237) déjà présents à un autre endroit du texte (alinéa 174) et à ajouter une phrase présente dans l'alinéa 236 mais pas au 174.