AMENDEMENT

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L.1115-1-1, il est inséré un article L.1115-1-2 ainsi rédigé :

"Art. L. 1115-1-2. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de service de déchets des ménages au sens de l'article L.2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1% de cette taxe ou redevance et dans le cadre de l'article L.1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets."

Le code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à mener des actions de coopération internationale dans le secteur de l'eau et de l'assainissement et dans celui de l'énergie. La loi Oudin - Santini a ainsi permis de sécuriser juridiquement ces actions et de "flécher" un secteur d'intervention de la politique de développement dans lequel les collectivités disposent d'une expertise incomparable.

Cet amendement vise à étendre cette mesure au secteur des déchets. Le "1% déchets" répond en effet pleinement à la fois aux priorités de la politique française de développement et à des besoins immenses dans les pays partenaires. La prolifération des déchets, qu'ils soient organiques ou chimiques (en particulier, les plastiques), a un impact majeur sur l'environnement et sur les populations (conséquences sanitaires ou en termes de conditions de vie).

Plusieurs rapports, de nombreux parlementaires, ainsi que Cités Unies France, soutiennent l'extension du "1% eau" au secteur des déchets mais les contraintes de l'article 40 de la Constitution n'ont pas permis, jusque-là, d'avancer sur cette question. Or Mme Conway-Mouret a déclaré, au nom du Gouvernement, le 25 juin 2013 à l'Assemblée nationale : "En ce qui concerne plus spécifiquement les déchets, sous le double aspect de la collecte et du traitement, la demande est réelle. Ainsi, comme vous l’aurez compris, et comme nous nous y étions engagés lors de la CNCD, le Gouvernement soutiendra toute initiative parlementaire en faveur de l’extension du dispositif Oudin-Santini aux déchets" (journal officiel du 26 juin 2013). Selon une jurisprudence constante de la commission des finances, la position ainsi exprimée permet de ne pas soulever l'article 40.