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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-60

24 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en oeuvre de la politique de développement et de solidarité internationale de la France définie dans la présente loi.

Objet

Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l'article 8 relatif aux opérateurs de l'expertise internationale et, dans un souci d'efficacité et de coordination, de rendre obligatoire la conclusion d'une convention avec l'Etat.