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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-6 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs Article 2 (Rapport annexé) |
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Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'accès de tous à la protection sociale commence par le soutien au développement de socles nationaux de protection sociale. A cet égard, le soutien et la promotion de la recommandation n°202 du 14 juin 2012 de l'Organisation internationale du travail (OIT) contribueront à concrétiser le caractère universel de la couverture sociale (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales...).
Objet
Retour au texte initial du projet de loi, plus complet en ce qui concerne le soutien au développement de socles nationaux de protection sociale.
Suppression du renvoi à la notion de couverture sanitaire universelle, redondant car déjà mentionnée à l'alinéa précédent.