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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-51 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés ailleurs dans ce même article 9.