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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-50

15 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


ARTICLE 9


Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.1115-6 est ainsi rédigé :

" Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l’Etat et les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions."

Objet

Cet amendement a pour principal objet de fixer l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déclarer les actions menées en matière d'aide internationale, afin que la commission nationale de la coopération décentralisée puisse disposer des informations nécessaires à sa mission d'analyse et de proposition.