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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-43

15 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui a été transféré dans le nouvel article 3 ter.