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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-41 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis relatif au rôle des entreprises, dont les éléments ont été transférés à des endroits plus appropriés du texte (nouvel article 3 bis et article 5).