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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-4 rect.

30 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


Article 2

(Rapport annexé)


I. - Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant dans la définition et la mise en oeuvre des actions leurs besoins et leurs droits, notamment en matière d'éducation, de formation professionnelle, de lutte contre les violences et de santé, y compris sexuelle.

II. - En conséquence,

1° Alinéa 33, supprimer les mots : "et des filles" et "et les filles"

2° Alinéa 35, supprimer les mots : "et des filles", "et des jeunes filles", ", en veillant particulièrement à éviter la déscolarisation précoce des jeunes filles," et "l'accès"

Objet

Plutôt que de mélanger les droits des femmes et les droits "des filles" comme le fait le projet de loi à cet endroit, il est préférable d'énoncer des principes généraux de protection des droits des femmes, qui incluent mais vont au-delà des droits des filles, et de préciser dans un paragraphe spécifique que les jeunes filles sont confrontées à une situation particulière.