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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-37

15 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une phrase sur la programmation conjointe au sein de l'Union européenne, qui a été insérée dans le nouvel article 3 ter par un autre amendement.