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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-36 rect.

30 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après les mots : "un principe de gestion transparente", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "qui nécessite une évaluation indépendante."

Objet

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa. Surtout, il fixe le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement, afin de renforcer son efficacité et sa pertinence. Cette notion d'indépendance de l'évaluation est d'ailleurs inscrite à l'alinéa 16 du rapport annexé.