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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-34 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux.
Objet
L'Assemblée nationale a inséré, dans l'article 5 du projet de loi qui concerne la responsabilité sociale et environnementale, une phrase sur la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux. Il est plus logique d'insérer cette phrase à cet endroit de l'article 4 qui évoque la nécessaire mobilisation des ressources propres des pays partenaires.