AMENDEMENT

Après l'article 3, insérer un article ainsi rédigé :

La France reconnait le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises.

Il est créé, auprès du ministre en charge du développement, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement.

Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment basées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l'aménagement du territoire. Elles apportent une plus value concrète en cohérence avec les priorités françaises.

Les organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, disposent également d'une expérience, d'une expertise et d'une implication fortes dans la politique de développement et de solidarité internationale.

Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale, à la fois par leur implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu'elles mettent en place pour contribuer au développement de ces pays. Les entreprises françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d'intervention comme la santé, l'agriculture, le développement des territoires, l'environnement et l'énergie ou l'eau et l'assainissement.

Cet amendement propose de reconnaitre le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs qui participent à la contribution de la Nation au développement des pays partenaires, notamment les collectivités territoriales, la société civile et les entreprises.

Il consacre en conséquence au niveau législatif les missions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, créé par décret en décembre 2013.