AMENDEMENT

Alinéa 136

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

En cohérence avec les principes généraux affirmés dans la présente loi, les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale peuvent être actualisées, en tant que de besoin et après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le CICID qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l'ensemble des ministres concernés. Dans les six mois suivant le Sommet de l'ONU prévu en septembre 2015, le CICID actualise ces orientations pour tenir compte des objectifs qui succèderont aux objectifs du millénaire pour le développement.

Le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances, l'AFD, ainsi que les autres ministères et opérateurs de l'Etat susceptibles de mettre en place des actions de développement et de solidarité internationale veillent constamment à ce que les actions qu'ils mènent dans leurs champs de compétences respectifs soient cohérentes avec les autres actions menées par l'Etat. Le CICID fixe le cadre général des interventions de l'Etat et l'articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs. A cette fin, il se réunit annuellement.

Cet amendement vise à améliorer le pilotage de la politique de développement en renforçant le rôle du CICID, organe interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre. Il prévoit explicitement que les acteurs étatiques concernés veillent constamment, dans leurs champs de compétences respectifs, à la cohérence des actions publiques. Le CICID fixera ainsi annuellement le cadre général d'intervention de l'Etat et l'articulation entre les politiques menées et les acteurs concernés.

En outre, alors que le projet de loi prévoit que les orientations de la politique de développement sont "définies" par le CICID, c'est bien la loi elle-même, avec le présent rapport annexé, qui définit ces orientations. Il peut revenir au Gouvernement, dans un souci d'efficacité et d'adaptation au contexte mondial, d'actualiser ces orientations mais pas de les définir. En cohérence avec l'amendement présenté à l'article 2 du projet de loi, cet amendement prévoit que ces orientations peuvent être actualisées après concertation avec le Conseil national du développement et les commissions des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement prévoit enfin que le CICID devra actualiser les orientations de la politique française de développement dans les six mois suivant la fixation des nouveaux objectifs qui succèderont en 2015 aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD).