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commission des affaires étrangères |
Projet de loi politique de développement et de solidarité (1ère lecture) (n° 357 ) |
N° COM-111 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM Article 2 (Rapport annexé) |
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Alinéa 244, dernière phrase
Après les mots « l'amélioration du climat d'investissement », insérer les mots : « et pour un meilleur respect des normes sociales et environnementales, ainsi que des meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption, »
Objet
Les IDE ne contribuent au développement économique et social d’un pays que s’ils sont réalisés dans le respect des normes sociales et environnementales telles que prônées par diverses conventions internationales. Il est essentiel que des multinationales respectent ces principes, mêmes lorsqu’elles opèrent dans des pays n’ayant pas adhéré auxdites conventions.