Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-110

28 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Remplacer « dans les pays en développement » par « à l’étranger »

Objet

L’expression « pays en développement » est critiquée aujourd’hui par de nombreux analystes car peu rigoureuse. Elle est en particulier inadaptée pour caractériser les pays émergents, alors que l’articulation entre responsabilité sociale et environnementale des entreprises et développement durable de ces pays est essentielle.

Le projet de loi assigne à la politique française de développement des objectifs et stratégies différents dans les pays émergents et dans les pays les plus pauvres. Il importe d’affirmer que le soutien à une amélioration de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises vaut pour l’ensemble de ces pays.