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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-61 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1» sont supprimés ;
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 54.
Objet
Amendement de mise en cohérence du droit existant avec le projet de loi.