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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-57 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 98
Après l'alinéa 98
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° (nouveau) A l'article L. 6325-24, les mots : «de droit individuel à la formation» sont remplacés par les mots : «du compte personnel de formation».
Objet
Amendement de cohérence juridique