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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-52 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 9 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La liste des formations technologiques et professionnelles initiales dispensées par les organismes mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes mentionnés au présent article est fixée chaque année par arrêté... (le reste sans changement)
Objet
Amendement de précision rédactionnelle