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commission des affaires sociales

Projet de loi

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-51

11 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 9 TER (NOUVEAU)


Alinéa 12

Remplacer les mots :

les établissements publics d'insertion de la défense

Par les mots :

les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense

Objet

Amendement rédactionnel