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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-48 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne
Objet
Cet amendement supprime une précision dont la portée était, du fait de l’utilisation de l’adverbe « notamment », juridiquement très faible mais qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.