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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-47 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
en rupture de contrat
Par les mots :
dont le contrat a été rompu
Objet
Amendement rédactionnel