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commission des affaires sociales

Projet de loi

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-43

11 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 30

Après les mots :

accord collectif

Insérer les mots :

d'entreprise ou de branche

Objet

Amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d’apprentissage se développe au niveau de l’entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées.